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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 mars 1973, 83050

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83050
Numéro NOR : CETATEXT000007613702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-28;83050 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Agent d 'affaires : conseil fiscal accomplissant des actes d'entremise pour sa clientèle.

Références :


Conseil d'Etat [ Section] 1968-04-19 n. 70424 Recueil Lebon p. 251


Texte :

Références :

CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1973, n° 83050
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/03/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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