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§ France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1973, 86729

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86729
Numéro NOR : CETATEXT000007644208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-30;86729 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION.

EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 FEVRIER 1957 LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L 'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955. UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST DONC PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS D'UNE DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE CETTE DELIBERATION. CONSEIL D'ETAT SAISI COMME JUGE D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES CONCLUSIONS ETANT LA JURIDICTION DE DOMMAGES DE GUERRE DONT LES SENTENCES PEUVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3O MAI 1972, ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL, LE CONSEIL D 'ETAT PEUT, EN SA QUALITE DE JUGE D'APPEL, SOIT PRONONCER LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE COMPETENTE , SOIT INVOQUER ET STATUER IMMEDIATEMENT.

CAS OU LE JUGE PEUT EVOQUER UNE AFFAIRE - CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE.

L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE AYANT EU POUR EFFET D'INTEGRER LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE PREVUES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALGERIEN, LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CELLES DES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, QUI RESTAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE S'EST, PAR SUITE, TROUVEE DEVOLUE AUX COMMISSIONS REGIONALES DE DOMMAGES DE GUERRE INSTITUEES EN METROPOLE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MAIS COMPOSEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1957. LA LOI DU 30 MAI 1972 AYANT, NON SEULEMENT SUPPRIME CES COMMISSIONS ET TRANSFERE LA CONNAISSANCE DE CES LITIGES AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT, MAIS ENCORE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1957, RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION D 'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS COMPOSEE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946..

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE.

LOI DU 3O MAI 1972 - EFFETS.


Texte :

REQUETE DE LA DAME D'X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.745.000 F EN REPARATION DE DIVERS DOMMAGES SUBIS PAR LE DOMAINE FORESTIER DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE ;
VU LA DECISION N° 55-A-33 ADOPTEE LE 10 JUIN 1955 PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ET HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ET LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 13 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME D'X... TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 1955 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 FEVRIER 1957, LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ADMIS SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DELA DAME D'X... TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI DE LA PRESENTE REQUETE COMME JUGE D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES CONCLUSIONS EST LA JURIDICTION DE DOMMAGES DE GUERRE DONT LES SENTENCES PEUVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 MAI 1972, ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL ; QUE LE CONSEIL D'ETAT PEUT, DES LORS, EN SA QUALITE DE JUGE D'APPEL, SOIT PRONONCER LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION DE DOMMAGES DE GUERRE COMPETENTE, SOIT EVOQUER ET STATUER IMMEDIATEMENT ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DE PREMIER RESSORT ;
CONS. QUE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE A EU POUR EFFET D'INTEGRER LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE PREVUES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALGERIEN ; QUE LA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CELLES DES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955 QUI RESTAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE S'EST, PAR SUITE, TROUVEE DEVOLUE AUX COMMISSIONS REGIONALES DE DOMMAGES DE GUERRE INSTITUEES EN METROPOLE PAR LA LOI DU 8 FEVRIER 1957 ; QUE LA Loi DU 30 MAI 1972 A, NON SEULEMENT SUPPRIME CES COMMISSIONS ET TRANSFERE LA CONNAISSANCE DES LITIGES SUSMENTIONNES AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT, MAIS ENCORE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 PRECITE DU DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; QU'IL Y A DONC LIEU DE RENVOYER LA DAME D'X..., POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 1955, DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS COMPOSEE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME D'X... : - CONS., D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA DAME D'X... NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE SPECIALITE NECESSAIRE POUR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PUISSE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE MISE EN JEU SUR LE TERRAIN DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 AIT ETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 16 MARS 1956, QUI HABILITAIT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE EN ALGERIE LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS, N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER PAR ELLE-MEME L'OBLIGATION POUR L'ETAT FRANCAIS DE REPARER LES DOMMAGES SUBIS AU COURS DES EVENEMENTS D'ALGERIE PAR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME D'X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE FONDEES SUR LE PRINCIPE D'EGALITE ET SUR LA LOI DU 16 MARS 1956 ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 1955 ;
RENVOI DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1955-07-30
Décret 1957-02-08 art. 6
Loi 1946-10-28 art. 50
Loi 1956-03-16
Loi 1972-05-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1973, n° 86729
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/03/1973

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