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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 83485

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83485
Numéro NOR : CETATEXT000007644223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-04;83485 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE PRESCRIVANT AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DE REJETER PAR VOIE DE MESURE GENERALE TOUTES LES DEMANDES DE CONGE PRESENTEES PAR LES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR AYANT CESSE LE TRAVAIL POUR APPUYER LEURS REVENDICATIONS.

CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.

ILLEGALITE D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE REFUSANT, SANS QUE SOIENT INVOQUEES DES NECESSITES DE SERVICE, TOUS LES CONGES SOLLICITES PAR LES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR ET LIMITEE AUX AGENTS AYANT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES.

DECISION GENERALE DE REFUS DE CONGES - ABSENCE DE RAISONS DE SERVICE - ILLEGALITE.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR TENDANT A L'ANNULATION D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DU 7 AVRIL 1971 PRESCRIVANT DE REFUSER LES CONGES SOLLICITES PAR LES PERSONNELS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA LETTRE CIRCULAIRE AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX EN DATE DU 7 AVRIL 1971, LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES MESURES QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE A LA SUITE DES ARRETS DE TRAVAIL PRATIQUES PAR LES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR POUR APPUYER LEUR REVENDICATIONS CONCERNANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, A, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, DECIDE QU' "IL ALLAIT DE SOI QUE TOUS LES CONGES SOLLICITES PAR LES AGENTS EN CAUSE, QUEL QUE SOIT LEUR GRADE, SERAIENT REFUSES" ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, DANS LE PASSAGE CONTESTE DE SA LETTRE CIRCULAIRE, LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE NE S'EST PAS BORNE A RAPPELER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR OU A INDIQUER AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX L'INTERPRETATION QU'IL CONVENAIT D'EN DONNER ; QU'IL A PRESCRIT AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DE REJETER PAR VOIE DE MESURE GENERALE TOUTES LES DEMANDES DE CONGES QUE POURRAIENT PRESENTER LES AGENTS ASSOCIES AUX ARRETS DE TRAVAIL ; QU'AINSI, LA DISPOSITION INCRIMINEE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST RECEVABLE A ATTAQUER PAR LAAVOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
SUR LA LEGALITE : - CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AIT DECIDE DE REFUSER, , AU MOINS MOMENTANEMENT, LES CONGES SOLLICITES PAR LES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES DU SERVICE ET, EN PARTICULIER, POUR PERMETTRE L'EXECUTION EN TEMPS UTILE DES TACHES DONT SONT CHARGES LES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE ATTAQUEE, DONT L'APPLICATION ETAIT, AU SURPLUS, LIMITEE AUX AGENTS QUI S'ETAIENT ASSOCIES AUX ARRETS DE TRAVAIL MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE MESURE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DE LA DECISION PRESCRIVANT DE REFUSER LES CONGES ; DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1973, n° 83485
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/04/1973

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