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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 86283 et 86300

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86283;86300
Numéro NOR : CETATEXT000007644428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-04;86283 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.

CONSEIL D'ETAT AYANT CONFIRME, PAR LA DECISION ATTAQUEE [ RJ1 ]. L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION DE DEUX COMMISSAIRES DES ENQUETES ECONOMIQUES AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CES FONCTIONNAIRES NE POSSEDAIENT PAS L'ANCIENNETE REQUISE, ET S'ETANT, POUR CE FAIRE, FONDE SUR DES DATES ERRONEES, ALORS QU'EN TENANT COMPTE DES DATES REELLES, LES INTERESSES REMPLISSAIENT LA CONDITION D'ANCIENNETE EXIGEE. ERREUR MATERIELLE AYANT INFLUE SUR LE SENS DE LA DECISION RENDUE. RECTIFICATION.

NOTION D'ERREUR MATERIELLE - ERREUR AYANT INFLUE SUR LE SENS DE LA DECISION RENDUE - ERREUR COMMISE DANS LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE D'UN FONCTIONNAIRE.

CONSEIL D'ETAT AYANT RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE, SUR LE RECOURS DU MINISTRE, LE DISPOSITIF DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL AVAIT CONFIRME L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION D'UN FONCTIONNAIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT. CE FONCTIONNAIRE ETANT, PAR SUITE, RETABLI AU TABLEAU, NON-LIEU SUR SA REQUETE EN OPPOSITION FORMEE CONTRE LA MEME DECISION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION.

NON-LIEU.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.

EXISTENCE - NON-LIEU SUR UNE REQUETE EN OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE DECISION RECTIFIEE POUR ERREUR MATERIELLE.

Références :


Conseil d'Etat 80056 1971-12-10 Decision attaquée Réformation


Texte :

Références :

CGI 1016 PAR. 1
Décret 1964-02-15 MD2 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 1973, n° 86283;86300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/04/1973

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