| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 86283 et 86300
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 86283;86300
Date de la décision : 04/04/1973
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Rectification d'erreur matérielle
Analyses
- PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.
CONSEIL D'ETAT AYANT CONFIRME, PAR LA DECISION ATTAQUEE [ RJ1 ]. L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION DE DEUX COMMISSAIRES DES ENQUETES ECONOMIQUES AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL, AU MOTIF QUE CES FONCTIONNAIRES NE POSSEDAIENT PAS L'ANCIENNETE REQUISE, ET S'ETANT, POUR CE FAIRE, FONDE SUR DES DATES ERRONEES, ALORS QU'EN TENANT COMPTE DES DATES REELLES, LES INTERESSES REMPLISSAIENT LA CONDITION D'ANCIENNETE EXIGEE. ERREUR MATERIELLE AYANT INFLUE SUR LE SENS DE LA DECISION RENDUE. RECTIFICATION.
CONSEIL D'ETAT AYANT RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE, SUR LE RECOURS DU MINISTRE, LE DISPOSITIF DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL AVAIT CONFIRME L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION D'UN FONCTIONNAIRE AU TABLEAU D'AVANCEMENT. CE FONCTIONNAIRE ETANT, PAR SUITE, RETABLI AU TABLEAU, NON-LIEU SUR SA REQUETE EN OPPOSITION FORMEE CONTRE LA MEME DECISION.
Références :
CGI 1016 PAR. 1
Décret du 15 février 1964 MD2 art. 11
Conseil d'Etat 80056 1971-12-10 Decision attaquée Réformation
Publications
Proposition de citation : CE, 04 avr. 1973, n° 86283;86300Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86283.19730404
