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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 avril 1973, 86998

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Sens de l'arrêt : Réformation, renvoi, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86998
Numéro NOR : CETATEXT000007644430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-06;86998 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL.

MAITRE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE EXERCANT DANS UN ETABLISSEMENT SOUS CONTRAT SIMPLE AYANT VAINEMENT DEMANDE DE 1960 A 1968 A SUBIR LES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE, DONT L'OBTENTION ETAIT NECESSAIRE A SON AGREMENT DEFINITIF. CARACTERE FAUTIF DU RETARD APPORTE A L'ORGANISATION DE CES EPREUVES NON CONTESTE. L'INTERESSEE AYANT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES A LA DATE OU ELLE FUT ADMISE A S'Y PRESENTER. PREJUDICE CERTAIN.

MAITRES DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE SOUS CONTRAT SIMPLE - AGREMENT - OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE - RETARD DANS L'ORGANISATION DES EPREUVES - CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR UN CANDIDAT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS.

RETARD DANS L'ORGANISATION D'UN EXAMEN - CERTIFICAT D 'APTITUDE PEDAGOGIQUE - FAUTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE.

PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE - PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE SERIEUSE - SUCCES D'UN CANDIDAT A UN EXAMEN ORGANISE AVEC RETARD.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA DEMOISELLE X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL L'ADMINISTRATION A ORGANISE LES EPREUVES D'ADMISSION AU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE AUXQUELLES ELLE ETAIT CANDIDATE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT, D'UNE PART, A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT PAYE A L'INDICE PERCU PAR LA REQUERANTE LE 1ER JANVIER 1965 ET CELUI QU'ELLE DOIT PERCEVOIR DEPUIS CETTE DATE APRES L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ET D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT DANS LE CALCUL DE SES DROITS A LA RETRAITE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE C.G.I.S. A LA PERTE RELATIVE A CETTE DIFFERENCE ;
VU L'ARRETE DU 18 JANVIER 1887 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET LE DECRET DU 10 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE, TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU CONTRAT SIMPLE PASSE AVEC L'ETAT PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES QUE DE CELLES DU DECRET DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT, QUE LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT SIMPLE ET NON TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE DEVRONT, POUR ETRE AGREES, SATISFAIRE EN TROIS ANS AUX EPREUVES DE CE CERTIFICAT ;
CONS. QUE LA DEMOISELLE X... A DEMANDE SANS SUCCES A PARTIR DE 1960 ET JUSQU'EN 1968 A SUBIR CES EPREUVES ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE CONTESTE PAS QUE LE FAIT DE NE PAS L'AVOIR MISE EN MESURE DE LES SUBIR PLUS TOT PRESENTE, EN L'ESPECE, UN CARACTERE FAUTIF ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSEE, QUI N'A OBTENU DE CE FAIT QU'AVEC RETARD L'AGREMENT DEFINITIF LUI PERMETTANT D'ETRE CLASSEE DANS L'ECHELLE DE REMUNERATION DES INSTITUTEURS, ETAIT FONDEE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE AINSI COMMISE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONS. , D'UNE PART, QU'EN PROLONGEANT LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES MAITRES INTERESSES BENEFICIENT DE L'AGREMENT PROVISOIRE JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ETE MIS EN MESURE DE SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE OUVERTES PENDANT TROIS ANS, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1964 N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DEMOISELLE Y... QU'A DEFAUT D'AGREMENT DEFINITIF ELLE DEMEURAIT RETRIBUEE A L'ECHELON LE PLUS BAS DE L'EMPLOI D'INSTITUTEUR QUI LUI SERVAIT DE REFERENCE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE DES REMUNERATIONS QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR ET DE CELLES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT PERCUES DANS LE REGIME PROVISOIRE OU ELLE A ETE MAINTENUE A TORT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N'A PAS ORDONNE UNE RECONSTITUTION RETROACTIVE DE SA CARRIERE MAIS S'EST BORNE A EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ;
CONS. ENFIN QUE LA DEMOISELLE X..., A SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE A LA DATE OU ELLE FUT ADMISE A S'Y PRESENTER ; QU'AINSI LE PREJUDICE DECOULANT DU RETARD OPPOSE A CETTE ADMISSION A BIEN UN CARACTERE CERTAIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE X..., SUR LES BASES INDIQUEES CI-DESSUS, UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE A ETE ADMISE A SUBIR LES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... : - CONS. QUE LA DEMOISELLE X..., QUI A DEMANDE CHAQUE ANNEE, A PARTIR DE 1960, A SUBIR LES EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE, N'AURAIT PU, EN RAISON DES DELAIS D'INSCRIPTION FIXES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JANVIER 1887, ETRE ADMISE A S'Y PRESENTER QU'A LA SESSION DE 1961 ; QUE LE RETARD IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION PART DONC DU 1ER DECEMBRE 1961 DATE A LAQUELLE LES EPREUVES AURAIENT DU ETRE TERMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DE L'ARRETE MENTIONNE CI-DESSUS DU 18 JANVIER 1887 ; QU'AINSI, L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER DOIT ETRE CALCULEE A COMPTER DE CETTE DATE, SELON LES MODALITES DEFINIES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LESQUELLES NE SONT PAS CONTESTEES EN APPEL ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FIXE AU 1ER JANVIER 1965 SEULEMENT LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ;
POINT DE DEPART DE L'INDEMNITE FIXE AU 1ER DECEMBRE 1971 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU RECOURS AVEC DEPENS ; RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE.

Références :

Arrêté 1887-01-18 art. 155
Décret 1960-04-22
Décret 1964-03-10 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1973, n° 86998
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/04/1973

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