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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 avril 1973, 83554

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83554
Numéro NOR : CETATEXT000007614823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;83554 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Matériel mobile : valeur locative réelle - Matériel mécanographique [ illégalité des taux d'atténuation prévus dans les notes administratives ] [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-06-14 SARl. " Centre d'application statistique et comptable 82330


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A RENVOYE LA S.A.R.L. "SOCIETE D'ORGANISATION ET D'EXPLOITATION MECANOGRAPHIQUE" ORMECA DEVANT L'ADMINISTRATION, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PATENTE DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE THIERS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QUI, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE FONDEE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ORMECA EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE CALCUL DES VALEURS LOCATIVES SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, POUR LES ANNEES 1967 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE THIERS, AURAIT DU CALCULER LUI-MEME LE MONTANT DE LA REDUCTION QU'IL ENTENDAIT ACCORDER OU DU MOINS INDIQUER AVEC PRECISION LES BASES SUR LESQUELLES CETTE REDUCTION DEVAIT ETRE CALCULEE ; QUE, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A CE QUE SOIT DEDUITE, DES BASES DE SON IMPOSITION POUR 1969, LA VALEUR DU MATERIEL INSTALLE DEPUIS MOINS DE DEUX ANS AU 1ER JANVIER 1969 NI PRONONCE LE DEGREVEMENT PROPOSE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS POUR 1969, LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LE DISPOSITIF SE BORNE A "RENVOYER LA SOCIETE DEVANT L'ADMINISTRE POUR LA DETERMINATION DE LA PATENTE DONT ELLE EST REDEVABLE, AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969, COMPTE TENU DES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION" , LAISSE A L'ADMINISTRATION LE SOIN DE TIRER LES CONSEQUENCES DU MOYEN SUSANALYSE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE ORMECA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. EN PREMIER LIEU QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969, LA SOCIETE D'ORGANISATION COMPTABLE ET D'EXPLOITATION MECANOGRAPHIQUE, DITE "ORMECA" , SOUTIENT QUE LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE QU'ELLE PREND EN LOCATION DEVRAIT ETRE DETERMINEE EN APPLIQUANT LES TAUX PREVUS PAR UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1966 AU SEUL PRIX DE LOCATION DU MATERIEL, A L'EXCLUSION DU PRIX DE DIVERSES PRESTATIONS DE SERVICES ACCESSOIRES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE CES ETABLISSEMENTS, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE ET MUNIS DE TOUS LEURS MOYENS DE PRODUCTION. - LE DROIT PROPORTIONNEL PORTE EGALEMENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT, SUR LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS POUR LESQUELLES CETTE TAXATION EST PREVUE PAR LE TARIF VISE A L'ARTICLE 1449" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU MEME CODE : "... LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU PRIX DE LA LOCATION PROPREMENT DIT, A L'EXCLUSION DU MONTANT DES PRESTATIONS DE SERVICES COMPLEMENTAIRES FOURNIES PAR LE BAILLEUR ;
MAIS CONS. QUE LA VALEUR LOCATIVE AINSI DETERMINEE DOIT ETRE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DU MATERIEL, TELLE QU'ELLE FIGURE AU CONTRAT DE LOCATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DU MATERIEL DONT S'AGIT, DETERMINEE SUR CETTE BASE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1464 DU CODE PRECITE, RESSORTIRAIT A UN MONTANT DE BEAUCOUP SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE NE PEUT INVOQUER UTILEMENT, POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA PATENTE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, LES TERMES D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE PREVOYANT DES ATTENUATIONS POUR LEDIT CALCUL, CETTE NOTE ETANT DEPOURVUE DE FONDEMENT LEGAL ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DAVANTAGE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ACCORDER A LA SOCIETE LE DEGREVEMENT PARTIEL PROPOSE PAR LE MINISTRE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE TAUX D'ATTENUATION DE LA VALEUR LOCATIVE PREVU PAR LA NOTE SUSMENTIONNEE A ETE RAMENE POUR L'ANNEE 1969 DE 60 % A 42 % PAR UNE AUTRE DECISION ADMINISTRATIVE, AUSSI DEPOURVUE QUE LA PRECEDENTE DE FONDEMENT LEGAL ;
CONS. EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE ORMECA SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS EXCLU DES BASES DE LA VALEUR LOCATIVE POUR L'ANNEE 1969 LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL ACQUIS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS, AINSI QUE LE PREVOIT LE DECRET N° 66-930 DU 7 DECEMBRE 1966 ; MAIS QU'IL RESULTE DES CHIFFRES FOURNIS PAR LA SOCIETE QUE, MEME SI ON DEDUISAIT LA VALEUR LOCATIVE D'UNE MACHINE PRISE EN LOCATION LE 2 JANVIER 1969, LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'ENSEMBLE DU MATERIEL S'ELEVERAIT ENCORE A 7 872 FRANCS, CHIFFRE QUI EXCEDERAIT DE BEAUCOUP CELUI DE LA VALEUR LOCATIVE DE 142, 50 FRANCS RETENU PAR L'ADMINISTRATION QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE AURAIT ETE SURTAXEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES.

Références :

CGI 1465 , 1449 CGI 1464
Décret 66-930 1966-12-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 83554
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 11/04/1973

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