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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 mai 1973, 85574

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85574
Numéro NOR : CETATEXT000007614842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;85574 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-01-05 Sieur X. Recueil Lebon p. 15


Texte :

Références :

CGI 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 85574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

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