Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 85574
Date de la décision :
02/05/1973Sens de l'arrêt :
Rejet [droits maintenus]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Receveur des postes et télécommunications [RJ1].
Références :
CGI 82
CONF. Conseil d'Etat 1972-01-05 Sieur X. Recueil Lebon p. 15
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 mai. 1973, n° 85574Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85574.19730502