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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mai 1973, 85989

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85989
Numéro NOR : CETATEXT000007614846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-02;85989 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membres d'associations en participation.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-12-13 Sieur X. 78585


Texte :

Références :

CGI 8 CGI 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1973, n° 85989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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