| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mai 1973, 85989

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 85989
Date de la décision : 02/05/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Membres d'associations en participation.

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Références :

CGI 8 CGI 12

CONF. Conseil d'Etat 1972-12-13 Sieur X. 78585

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 mai. 1973, n° 85989
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85989.19730502