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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 mai 1973, 86712

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86712
Numéro NOR : CETATEXT000007613454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;86712 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Evaluations foncières - Fixité des évaluations - Changement de nature de culture [ art - 1419 C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1419 , 1415 à 1418 CGI 1931 et 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 86712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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