| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 mai 1973, 86712

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 86712
Date de la décision : 09/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Evaluations foncières - Fixité des évaluations - Changement de nature de culture [ art. 1419 C.G.I. ].

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Références :

CGI 1419 , 1415 à 1418 CGI 1931 et 1939

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 mai. 1973, n° 86712
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86712.19730509