Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 11 mai 1973, 82367

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82367
Numéro NOR : CETATEXT000007615224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-11;82367 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Détermination du montant de la plus-value - Indemnités à prendre en compte en cas d'expropriation - Indemnité pour trouble permanent de jouissance.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1971-10-20 Sieur X. n. 80720 Recueil Lebon p. 623


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ASSIGNE AU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE DECRET DU 29 JANVIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS ... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT..." ; QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN CAS D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE AU TITRE DU TERME A PRECITE DES SOMMES QUI NE SONT PAS REPRESENTATIVES DE LA VALEUR DE CESSION DU TERRAIN VENDU OU EXPROPRIE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION D'UNE SUPERFICIE DE 1.350 M2 DE TERRAIN NON BATI FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE QU'IL POSSEDE A ... OBTENU DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, OUTRE UNE INDEMNITE PRINCIPALE, DIVERSES INDEMNITES DONT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE PERMANENT DE JOUISSANCE DE 20.000 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE CETTE INDEMNITE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL SUR CE POINT DUDIT JUGEMENT ;
CONS. QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE TROUVE SON FONDEMENT DANS LE TROUBLE PERMANENT APPORTE PAR L'EXPROPRIATION A LA JOUISSANCE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT LE SIEUR X... DEMEURE PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LA SOMME LITIGIEUSE, BIEN QUE REPRESENTATIVE D'UNE PARTIE DU PREJUDICE DECOULANT DE L'EXPROPRIATION, NE CONSTITUE PAS UNE CONTRE-PARTIE DE LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE ;
CONS. IL EST VRAI QUE, POUR SOUTENIR QUE LADITE INDEMNITE DOIT NEANMOINS ETRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE PREVAUT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JANVIER 1964 AUX TERMES DUQUEL DOIVENT ETRE RETENUES "L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXCEPTION DE CELLES QUI PRESENTENT DE DROIT COMMUN LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE POUR L'INTERESSE" ;
MAIS CONS. QUE LE DECRET DU 29 JANVIER 1964, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, N'A PU LEGALEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HABILITATION LEGISLATIVE A CET EFFET, MODIFIER LE CRITERE D'IMPOSITION DECOULANT DE CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.

Références :

CGI 150 ter [1963]
Décret 1964-01-29 art. 3
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1973, n° 82367
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 11/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.