| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1973, 86232

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 86232
Date de la décision : 30/05/1973
Sens de l'arrêt : Réformation [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés [art. 30 de la loi du 12 juillet 1965].

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Références :

CGI 81 [1965] CGI 83
Loi 65-566 du 12 juillet 1965 art. 30

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 mai. 1973, n° 86232
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86232.19730530