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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1973, 86232

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Sens de l'arrêt : Réformation [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86232
Numéro NOR : CETATEXT000007613451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;86232 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés [art - 30 de la loi du 12 juillet 1965].


Texte :

Références :

CGI 81 [1965] CGI 83
Loi 65-566 1965-07-12 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 86232
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. le Menestrel
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

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