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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 juin 1973, 86179

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86179
Numéro NOR : CETATEXT000007613473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-20;86179 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Eléments du train de vie [art - 168 C - G - ] - Notion de "revenu déclaré".

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1968-01-05 Finances c/ Sieur X. Recueil Lebon p. 21


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE... " ;
CONS. QUE LE REVENU DECLARE, QUI DOIT ETRE COMPARE AU "TRAIN DE VIE" POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 S'ENTEND DU REVENU NET GLOBAL RESULTANT DE LA DECLARATION DETAILLEE DES REVENUS ET BENEFICES PREVUS A L'ARTICLE 170 ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET EST CALCULE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS, SOUS DEDUCTION DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU, ET, POUR LE REVENU GLOBAL, DE L'ENSEMBLE DES REVENUS NETS AINSI DETERMINES, QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES LE DEFICIT CONSTATE PAR LE SIEUR X... DANS SES REVENUS FONCIERS DEVAIT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE COUVERT PAR UN EMPRUNT, ETRE DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL POUR DETERMINER LE REVENU DECLARE A COMPARER AU TRAIN DE VIE ; QU'EN EFFET LES TRAVAUX DE REPARATION QUI ONT OCCASIONNE CE DEFICIT CONSTITUAIENT DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE LA CONSERVATION DU REVENU FONCIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST BIEN LE REVENU DECLARE DE 7 179 FRANCS QUI DOIT ETRE RETENU COMME ELEMENT DE COMPARAISON AVEC LE TRAIN DE VIE DU SIEUR X... EN 1966 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MEME EN ADMETTANT QUE LE BATEAU DE PLAISANCE DU SIEUR X... AIT ETE DESARME ET QUE LA DOMESTIQUE, DONT IL ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR DECLARE, N'AIT PAS ETE TOTALEMENT A SA CHARGE FINANCIERE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU REQUERANT, ET NOTAMMENT SES RESIDENCES PRINCIPALE ET SECONDAIRE, AINSI QUE SES DEUX VOITURES, REVELENT AVEC LE REVENU DECLARE CI-DESSUS MENTIONNE UNE DISPROPORTION MARQUEE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE SUSVISE ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LES IMMEUBLES DONT IL EST PROPRIETAIRE SE TROUVENT DEPUIS TRES LONGTEMPS DANS SON PATRIMOINE EST SANS INFLUENCE SUR LE TRAIN DE VIE QU'ELLES IMPLIQUENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 168-1 CGI 170 CGI 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1973, n° 86179
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/06/1973

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