Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 juin 1973, 87428

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87428
Numéro NOR : CETATEXT000007615303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-20;87428 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Outillage mobile - Détermination [par voie d'appréciation] de la valeur locative réelle.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1967-03-13 Finances c/ Société "Laboratoires Dejardin-Basset" Recueil Lebon p. 118


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1973, n° 87428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dufour
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.