Synthèse
Formation :
9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 87428
Date de la décision :
20/06/1973Sens de l'arrêt :
Annulation totale [droits maintenus]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Outillage mobile - Détermination [par voie d'appréciation] de la valeur locative réelle.
Références :
CONF. Conseil d'Etat
[7 8 9 SSR]
1967-03-13 Finances c/ Société "Laboratoires Dejardin-Basset" Recueil Lebon p. 118
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 jui. 1973, n° 87428Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87428.19730620