| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1973, 83134

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 83134
Date de la décision : 22/06/1973
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

STIPULATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PREVOYANT QUE SERAIT TENUE POUR NULLE ET NON AVENUE TOUTE RECLAMATION DE L 'ENTREPRENEUR CONTRE UN MEMOIRE REGLE PAR LES ARCHITECTES QUI NE SERAIT PAS FORMEE DANS LES HUIT JOURS SUIVANT L'APPEL EN ACCEPTATION. L'ADMINISTRATION QUI N'A PAS INVOQUE CETTE CLAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUI N'A DISCUTE DEVANT EUX QUE DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RENONCE A S'EN PREVALOIR ET N'EST PAS FONDEE A L'INVOQUER EN APPEL.

REGLEMENT D'UN MEMOIRE - RECLAMATION DE L'ENTREPRENEUR - RECLAMATION FORMEE HORS DELAIS - CONSEQUENCES.

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL.

MOYENS NON RECEVABLES EN APPEL - TARDIVETE D'UNE RECLAMATION CONTRE UN MEMOIRE - TARDIVETE NON INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE.

---

Références :

Tribunal administratif Avant dire droit. 1970-01-16

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1973, n° 83134
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83134.19730622