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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1973, 86091

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86091
Numéro NOR : CETATEXT000007645628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-22;86091 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 MARS 1970 QUE LES ENSEIGNANTS D'UNE U.E.R. APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES AUX RUBRIQUES 1 A 4 DE CET ARTICLE, QUI EFFECTUENT UNE PARTIE DE LEUR SERVICE DANS UNE AUTRE U.E.R. DOIVENT ETRE REGARDES COMME EXERCANT DANS CELLE-CI DES FONCTIONS D 'ENSEIGNANTS AU SENS DE CET ARTICLE MEME S'ILS N'Y PARTICIPENT QU'A DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE CES SERVICES.

COLLEGES ELECTORAUX - COLLEGES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS - INSCRIPTION - CONDITIONS D'INSCRIPTION - STATUT D 'ENSEIGNANT.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - COLLEGES ELECTORAUX - COLLEGES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS - INSCRIPTION - CONDITIONS D'INSCRIPTION - STATUT D'ENSEIGNANT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25 NOVEMBRE 1971 ET 9 DECEMBRE 1971 POUR POURVOIR A LA DESIGNATION DES DELEGUES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DES PERSONNELS CHERCHEURS AU CONSEIL DE L'U.E.R. DE SCIENCES EXACTES ET NATURELLES DU CENTRE UNIVERSITAIRE DU MANS, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 NOVEMBRE 1971 : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 25 NOVEMBRE 1971, QUI ONT ETE PRESENTEES PLUS DE HUIT JOURS APRES QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES, LAQUELLE N'AVAIT PAS STATUE SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... CONTRE CES OPERATIONS, AVAIT ETE SAISIE DE CETTE PROTESTATION, ETAIENT TARDIVES ET DONC IRRECEVABLES ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1971 :
EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 9 DECEMBRE 1971 : - CONS. QU'EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 MARS 1970 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LES CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE LES ENSEIGNANTS EXERCANT DANS L'UNITE DES FONCTIONS DE PROFESSEURS, MAITRES DE CONFERENCE, MAITRES ASSITANTS ET ASSISTANTS FONT PARTIE DES COLLEGES D'ENSEIGNANTS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ENSEIGNANTS D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE, APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES AUX RUBRIQUES 1 A 4 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 MARS 1970 PRECITE, QUI EFFECTUENT UNE PARTIE DE LEUR SERVICE DANS UNE AUTRE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DOIVENT ETRE REGARDES COMME EXERCANT DANS CELLE-CI DES FONCTIONS D'ENSEIGNANTS AU SENS DE CET ARTICLE QU'ILS PARTICIPENT A DES ACTIVITES DE RECHERCHE OU A DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE CES SERVICES ; QU'EN CONSEQUENCE ILS DOIVENT ETRE CLASSES EN FONCTION DE LEUR STATUT DANS UN DES COLLEGES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON DANS LES COLLEGES DES PERSONNELS CHERCHEURS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE QUATRE MAITRES DE CONFERENCES TITULAIRES DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE ONT ETE CLASSES DANS LE COLLEGE DES CHERCHEURS LORS DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES EXACTES ET NATURELLES DU CENTRE UNIVERSITAIRE DU MANS QUI ONT EU LIEU LE 9 DECEMBRE 1971 ; QUE SI CE CLASSEMENT A ETE FAIT EN APPLICATION DES STATUTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, CEUX-CI NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 14 MARS 1970 QUI IMPOSAIENT LEUR CLASSEMENT DANS LE COLLEGE 1 A DU PERSONNEL ENSEIGNANT ; QUE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE ETAIT, EU EGARD AU PETIT NOMBRE DES VOTANTS ET AU FAIT QUE TOUT ELECTEUR EST ELIGIBLE SANS AVOIR A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DES ELECTIONS DU COLLEGE 1 A DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'UNITE EN CAUSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DE CE COLLEGE QUI ONT EU LIEU LE 9 DECEMBRE 1971 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
VALIDATION DES ELECTIONS ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Décret 1970-03-14 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1973, n° 86091
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1973

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