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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 90167

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90167
Numéro NOR : CETATEXT000007643644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-27;90167 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES PENSIONS - COMPETENCE MATERIELLE.

COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES PENSIONS POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 [ PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE ].

PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ].

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX.

COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES PENSIONS - PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ].


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L079
Décret 1963-11-28 art. 16 SEXIES
Décret 1972-02-22 art. 3 CD 1
Loi 1963-07-31 FINANCES art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1973, n° 90167
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERGORIN
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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