| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 90167

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 90167
Date de la décision : 27/06/1973
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES PENSIONS - COMPETENCE MATERIELLE.

COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES PENSIONS POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 [ PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE ].

PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ].

- PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX.

COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES PENSIONS - PENSIONS ALLOUEES EN REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS DU FAIT DES EVENEMENTS D'ALGERIE [ ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ].

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Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L079
Décret du 28 novembre 1963 art. 16 SEXIES
Décret du 22 février 1972 art. 3 CD 1
Loi du 31 juillet 1963 FINANCES art. 13

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1973, n° 90167
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:90167.19730627