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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 juillet 1973, 78172

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78172
Numéro NOR : CETATEXT000007613478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;78172 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Système de la comptabilité "de caisse" - Frais de premier établissement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... , TITULAIRE D'UNE ETUDE DE NOTAIRE A ... , A ACQUIS, EN JUILLET 1963, LA GERANCE D'UNE ETUDE DE NOTAIRE A ... OU IL A ETE NOMME, AU DEBUT DE 1964 ; QU'AYANT PAYE EN 1963 LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS A L'ACQUISITION DE LA FINANCE DE L'ETUDE, IL LES A DEDUITS DU MONTANT DES RECETTES QU'IL A REALISEES EN 1964 A ... , FAISANT AINSI APPARAITRE UN DEFICIT QU'IL A REPORTE SUR SES REVENUS IMPOSABLES DE 1965 ; QUE LE SERVICE A ESTIME QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT ETAIENT UNE CHARGE NON DE L'ANNEE 1964, MAIS DE L'ANNEE 1963 AU COURS DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE ACQUITTES, QUE LE DEFICIT EN RESULTANT AVAIT ETE SUBI EN 1963, PARTIELLEMENT RESORBE EN 1964, ET QUE PAR SUITE LE RELIQUAT DU DEFICIT A IMPUTER SUR LES RESULTATS DE 1965 ETAIT NOTABLEMENT MOINS ELEVE QUE CELUI DONT LE REQUERANT A FAIT ETAT ; QUE LE REHAUSSEMENT DES REVENUS IMPOSABLES DE 1965 CONSECUTIF A CETTE REDUCTION DU DEFICIT REPORTABLE SUR LADITE ANNEE SERT DE BASE A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON COMMERCIALES "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEPENSES DONT LA DEDUCTION EST AUTORISEE DOIVENT ETRE RATTACHEES A L'ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT ACQUITTEES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES D'ABORD EN VUE D'ENTREPRENDRE OU ENSUITE EN VUE DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DONT IL S'AGIT ; QU'EN L'ESPECE LES DROITS D'ENREGISTREMENT PAYES PAR LE SIEUR X... EN 1963 A RAISON DE LA VALEUR DE LA NOUVELLE ETUDE DONT IL EST DEVENU TITULAIRE A ... EN 1964 CONSTITUENT DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT EXPOSES EN VUE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE NOTAIRE ; QUE LESDITS FRAIS DOIVENT PAR SUITE ETRE IMPUTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR SES REVENUS DE 1963 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202-1° DU MEME CODE, INVOQUEES PAR LE REQUERANT, CONCERNENT L'IMPOSITION DES MEMBRES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE ET SONT, PAR SUITE, SANS APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'IMPUTATION DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES MOTIFS NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
REJET.

Références :

CGI 93-1 CGI 202-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1973, n° 78172
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/07/1973

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