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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juillet 1973, 86395

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86395
Numéro NOR : CETATEXT000007611923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;86395 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Rentes viagères : notion - Pension complémentaire de retraite.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " ... 5° LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS PUBLICS ET PRIVES... ET PENSIONS AINSI QUE LES RENTES VIAGERES AUTRES QUE CELLES VISEES AU 6 SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91. LE REVENU NET... N'EST RETENU DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE POUR 80 % DE SON MONTANT... 6... LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN REVENU... QUE POUR UNE FRACTION DE LEUR MONTANT" VARIABLE SELON L'AGE DU CREDI-RENTIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVOUE HONORAIRE, PERCOIT CHAQUE TRIMESTRE UNE PENSION COMPLEMENTAIRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS EN CONTREPARTIE D'UN VERSEMENT DE 20 392 FRANCS EFFECTUE EN 1963 ET CORRESPONDANT NOTAMMENT AU RACHAT DE 21 ANNEES DE COTISATIONS ; QU'IL SOUTIENT QUE LADITE PENSION DOIT ETRE REGARDEE NON COMME UNE PENSION VISEE AU 5 DE L'ARTICLE 158 SUSREPRODUIT DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS COMME UNE RENTE VIAGERE VISEE AU 6 DU MEME ARTICLE QUI, EN RAISON DE L'AGE DU REQUERANT, NE SERAIT RETENUE DANS SON REVENU IMPOSABLE QUE POUR UNE FRACTION DE SON MONTANT ;
MAIS CONS. QUE LE SIEUR X... N'A PAS ALIENE UN CAPITAL POUR SE CONSTITUER UNE RENTE VIAGERE EN VERTU DE STIPULATIONS PUREMENT CONTRACTUELLES, MAIS A VERSE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE A LAQUELLE IL ETAIT LEGALEMENT AFFILIE EN VUE DE PERCEVOIR UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE ADMIS A VERSER EN UNE FOIS LES COTISATIONS AFFERENTES A UN GRAND NOMBRE D'ANNEES N'A D'INFLUENCE NI SUR LA NATURE DU VERSEMENT NI SUR CELLE DE LA PENSION A LAQUELLE CE VERSEMENT LUI A OUVERT DROIT ; QUE PAR SUITE LES ARRERAGES PERCUS PAR LUI SONT IMPOSABLES DANS LEUR TOTALITE SANS AUTRE ABATTEMENT QUE CELUI DE 20 % QUI EST PREVU POUR LES PENSIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 158-6 et 158-5 CGI 79 à 91


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1973, n° 86395
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/07/1973

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