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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 juillet 1973, 87349

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Sens de l'arrêt : Rejet [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87349
Numéro NOR : CETATEXT000007614399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;87349 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Pharmacien chargé de la gestion du service pharmaceutique d'une clinique.


Texte :

Références :

Loi 1889-07-22 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1973, n° 87349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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