| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 juillet 1973, 87349

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 87349
Date de la décision : 04/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pharmacien chargé de la gestion du service pharmaceutique d'une clinique.

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Références :

Loi du 22 juillet 1889 art. 48

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1973, n° 87349
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87349.19730704