| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 73203

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73203
Date de la décision : 11/07/1973
Sens de l'arrêt : Réformation [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toit que des enfants mineurs et la mère de ceux-ci.

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Références :

CGI 196

CONF. Conseil d'Etat 1972-11-29 Ministre de l'Economie et des Finances c/ Sieur X. n. 86094 Recueil Lebon p. 762

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1973, n° 73203
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:73203.19730711