| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 82083

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82083
Date de la décision : 11/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie : généalogiste-démarcheur n'ayant pas cette qualité [RJ1].

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Références :

CGI 83
CGIAN4 5

CONF. Conseil d'Etat 1972-01-05 Sieur X. n. 80012 Recueil Lebon p. 15

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1973, n° 82083
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82083.19730711