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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 82083

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82083
Numéro NOR : CETATEXT000007613480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;82083 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Voyageurs - représentants ou placiers de commerce ou d'industrie : généalogiste-démarcheur n'ayant pas cette qualité [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-01-05 Sieur X. n. 80012 Recueil Lebon p. 15


Texte :

Références :

CGI 83
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 82083
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boyon
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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