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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 86430

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86430
Numéro NOR : CETATEXT000007611925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-11;86430 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Immeuble affecté à l'habitation.


Texte :

Références :

CGI 1384 décies , septies 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1973, n° 86430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1973

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