| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1973, 86430

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 86430
Date de la décision : 11/07/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Immeuble affecté à l'habitation.

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Références :

CGI 1384 décies , septies 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1973, n° 86430
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86430.19730711