| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 18 juillet 1973, 85396

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER ... TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE ... " ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A ... , VICE-PRESIDENT, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X... A ETE HABILITE, EN CETTE QUALITE, PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE EN DATE DU 21 MAI 1963 A REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE ; QU'AINSI LE SIEUR A... TENAIT DE SES FONCTIONS LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE SANS AVOIR BESOIN DE PRODUIRE UN MANDAT SPECIAL ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE SIEUR A... , DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX : "I. - LORSQU'UNE SOCIETE FRANCAISE PAR ACTIONS ... POSSEDE ... DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS ... LES PRODUITS NETS DES ACTIONS ... DE LA SECONDE SOCIETE TOUCHES PAR LA PREMIERE AU COURS DE L'EXERCICE SONT RETRANCHES DU BENEFICE NET TOTAL DE CELLE-CI, DEFALCATION FAITE D'UNE QUOTE-PART DES FRAIS ET CHARGES, LORSQUE CES ACTIONS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 A 4 BIS DE L'ARTICLE 145 ... " ; QUE LES PARAGRAPHES 2, 3 ET 4 BIS DUDIT ARTICLE NE TROUVENT PAS A S'APPLIQUER DANS LA PRESENTE AFFAIRE ; QUE LE 1 SUBORDONNE LE BENEFICE DU REGIME QU'IL INSTITUE NOTAMMENT A LA CONDITION QUE "LES ACTIONS ... POSSEDEES PAR LA SOCIETE PARTICIPANTE REPRESENTENT AU MOINS 20 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE EMETTRICE ... ; QUE, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 30 JUIN 1952, EN VIGUEUR EN 1953, LORS DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE Y... , DONT LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT ACTIONNAIRE, PAR LA SOCIETE Z... , LE 4 DE L'ARTICLE 145 DISPOSAIT QU' "EN CAS DE FUSION ... LES MEMES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX SOCIETES ... QUI ONT UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE ABSORBEE POUR LES ACTIONS NOMINATIVES ... DE LA SOCIETE ABSORBANTE ... QU'ELLES ONT RECUES ... EN REMPLACEMENT DES ACTIONS ... DE LA SOCIETE ABSORBEE ... " ; QUE LA NOUVELLE REDACTION DONNEE A CES DISPOSITIONS PAR L'ARTICLE 43-2 ° DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 A ETENDU LEUR CHAMP D'APPLICATION AU CAS D'ABSORPTION D'UNE TIERCE SOCIETE PAR LA FILIALE MAIS N'A PAS MODIFIE LE REGIME FISCAL APPLICABLE EN CAS D'ABSORPTION DE LA FILIALE PAR UNE TIERCE SOCIETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'UNE SOCIETE PARTICIPANTE REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 145-1° DU CODE PRECITE CONTINUE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE POUR LES PRODUITS NETS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE RECUES PAR ELLE EN ECHANGE DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE ABSORBEE A LA SEULE CONDITION QUE CELLES DE CES ACTIONS QU'ELLE DETIENT ENCORE SOUS LA FORME NOMINATIVE, A LA DATE DE LA DISTRIBUTION REPRESENTENT 20 % AU MOINS DU CAPITAL DE LA SOCIETE ABSORBEE TEL QU'IL EXISTAIT AU MOMENT DE LA FUSION ; QU'EN REVANCHE, LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS NE PEUT ETRE ETENDU AUX ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE QU'ELLE A PU ACQUERIR POSTERIEUREMENT A LA FUSION TANT QUE LE TOTAL DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE ABSORBANTE N'ATTEINT PAS 20% AU MOINS DU CAPITAL DE CELLE-CI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... POSSEDAIT, LE 31 DECEMBRE 1952, SOUS LA FORME NOMINATIVE, 37, 49 % DES ACTIONS DE LA SOCIETE Y... ; QU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE PAR LA SOCIETE Z... , EN 1953, LA SOCIETE REQUERANTE A RECU, EN ECHANGE DE SA PARTICIPATION DANS CETTE SOCIETE ABSORBEE ; 3 552 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ABSORBANTE REPRESENTANT 2, 43 % DU CAPITAL DE CELLE-CI ; QU'A LA SUITE DE DIVERSES ALIENATIONS, LA SOCIETE X... NE POSSEDAIT PLUS, TANT EN 1962 QU'EN 1963, QUE 1, 87 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE Z... ;
CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LES ALIENATIONS AIENT PORTE SUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE INITIALEMENT RECUES PAR LA REQUERANTE EN ECHANGE DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE ABSORBEE, IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE LES ACTIONS DE CETTE ORIGINE QU'ELLE DETENAIT ENCORE, SOUS LA FORME NOMINATIVE, EN 1962 ET 1963, AURAIENT REPRESENTE MOINS DE 20% DU CAPITAL QUI ETAIT CELUI DE LA SOCIETE ABSORBEE AU MOMENT DE LA FUSION ; QUE, DES LORS, ET QUEL QU'AIT ETE EN 1962 ET 1963 LE TAUX DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE ABSORBANTE, LA REQUERANTE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 POUR LES PRODUITS NETS PROVENANT DE CES ACTIONS ;
CONS. EN REVANCHE, QUE LA REQUERANTE N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS POUR LES ACTIONS NOUVELLES DE LA SOCIETE ABSORBANTE QU'ELLE AVAIT ACQUISE A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE CETTE DERNIERE POSTERIEUREMENT A LA FUSION ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'ADMETTRE EN DEDUCTION DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1962 ET 1963, SOUS DEDUCTION DE LA QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES PREVUE A L'ARTICLE 216 DU CODE, QUE LA FRACTION DES PRODUITS NETS A ELLE DISTRIBUES PAR LA SOCIETE Z... QUI CORRESPOND A CELLES DES ACTIONS DE LADITE SOCIETE RECUES PAR ELLE EN ECHANGE DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE ABSORBEE, EN 1953, ET QU'ELLE DETENAIT ENCORE, SOUS LA FORME NOMINATIVE, A LA DATE DES DISTRIBUTIONS OPEREES EN 1962 ET 1963 ;
DISPOSITIF EN CE SENS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE.