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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 octobre 1973, 86095

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86095
Numéro NOR : CETATEXT000007614718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;86095 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Notion de "terrain non bâti" - Terrains dont la cession entre dans le champ d'application de l'article du C - I - Terrains visés à l'article 1371 [terrains recouverts de bâtiments que l'acquéreur s'engage - dans l'acte de cession - à démolir pour édifier un immeuble] - Hypothèse d'un terrain cédé en vertu d'un jugement d'adjudication.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION AU TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... 4. - NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 1369 BIS"; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES... 1. SONT NOTAMMENT VISES... LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371..." ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE LES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS... A LA CONDITION QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR... EDIFIER UN IMMEUBLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TERRAIN DE 10 A 56 CA SUPPORTANT L'EDIFICE DENOMME... ET DONT LA DAME X... ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVIS A ETE ADJUGE POUR LE PRIX DE 3.500.000 FRANCS, EN VERTU D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION, A LA SOCIETE Y... LE 23 JANVIER 1968 ; QU'EN SE FAISANT CONNAITRE LE 25 JANVIER 1968, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE D'ADJUDICATION, L'ACQUEREUR A PRIS L'ENGAGEMENT, PREVU A L'ARTICLE 1371, DU CODE DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET D'EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QU'AINSI LE TERRAIN VENDU DOIT ETRE REPUTE TERRAIN NON BATI AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER I-4° PRECITE ; QUE PAR SUITE LA PLUS-VALUE RETIREE DE LA VENTE PAR LE VENDEUR DOIT ETRE ASSJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
ANNULATION ; REQUERANT RETABLI AU ROLE DE L'I.R.P.P. ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.

Références :

Code de procédure civile 707 , 964 et 972 CGI 150 ter CGI 257-7 CGI 1369 bis CGI 1371


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1973, n° 86095
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/10/1973

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