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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 octobre 1973, 81442

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81442
Numéro NOR : CETATEXT000007612610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;81442 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - "Marchand parfumeur en gros".


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE BENARD ET HONNORAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1966 ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SON ANNEXE 1 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME BENARD ET HONNORAT EXPLOITE A GRASSE, SOUS LA RAISON SOCIALE "PARFUMERIE MOLINARD", UNE ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRODUITS DE PARFUMERIE DONT ELLE ASSURE, POUR PARTIE ELLE-MEME, LA VENTE EN GROS ; QU'A RAISON DE CETTE ACTIVITE, LA SOCIETE AVAIT D'ABORD, POUR SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1966, ETE CLASSEE EN QUALITE DE "FABRICANT DE PARFUMERIE", RUBRIQUE FIGURANT AU TABLEAU C, 2° PARTIE, 1ER GROUPE ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A, POUR LA MEME ANNEE 1966, ETABLI UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EN SUBSTITUANT A CETTE RUBRIQUE CELLE DE "MARCHAND PARFUMEUR EN GROS" FIGURANT AU MEME TABLEAU C MAIS EN 1ERE PARTIE, 1ER GROUPE DU TARIF ; QU'ELLE INVOQUE A CET EGARD LES PROPOSITIONS QUI AVAIENT ETE FAITES PAR LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES PUBLIEES PAR NOTE N° 113 DU 28 MAI 1958 ET VISEES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUI A INSTITUE LA RUBRIQUE DE MARCHAND PARFUMEUR EN GROS ET L'A CLASSEE AU TABLEAU C, 1ERE PARTIE, 1ER GROUPE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES PUBLIE PAR LA NOTE ADMINISTRATIVE DU 28 MAI 1958, ET VISE PAR LE DECRET N° 58-1420 DU 31 DECEMBRE 1958, QUI A CREE A COTE DE LA RUBRIQUE DE "MARCHAND PARFUMEUR EN GROS" CLASSEE AU TABLEAU C, 1RE PARTIE, 1ER GROUPE CELLE DE "MARCHAND DE PRODUITS DE PARFUMERIE ET ACCESSOIRES DE TOILETTE EN GROS" TABLEAU C, 2E PARTIE QUE LA PREMIERE EST DESORMAIS RESERVEE "AUX FABRICANTS DE PRODUITS DE GRANDE MARQUE ASSURANT EUX-MEMES LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION DE GROS DE LEURS PRODUITS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE LEUR REPUTATION, DE LEUR PRIX ET DES MODALITES DE LEUR DISTRIBUTION, LES PARFUMS FABRIQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT AU NOMBRE DES "PARFUMS DE GRANDE MARQUE" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION L'A CLASSEE EN QUALITE DE "MARCHAND PARFUMEUR EN GROS" FIGURANT AU TABLEAU C, 1ERE PARTIE, 1ER GROUPE DU TARIF DES PATENTES ET, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE.

Références :

CGIA1B Tableau C-1 et 2ème partie
Décret 58-1420 1958-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 81442
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

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