| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 octobre 1973, 82742

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82742
Date de la décision : 17/10/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].

---

Références :

CGI 1939-I CGI 6

CONF.

[ Assemblée]

1972-03-17 Dame X. 76654 Recueil Lebon P. 228

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 oct. 1973, n° 82742
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82742.19731017