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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 octobre 1973, 82742

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82742
Numéro NOR : CETATEXT000007612616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;82742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].

Références :


CONF. [ Assemblée] 1972-03-17 Dame X. 76654 Recueil Lebon P. 228


Texte :

Références :

CGI 1939-I CGI 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 82742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

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