Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 86176 et 86201

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86176;86201
Numéro NOR : CETATEXT000007642707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;86176 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

DEBORDEMENT D'UN COURS D'EAU PARTIELLEMENT AMENAGE EN EGOUT.

DEBORDEMENT D'UN COURS D'EAU PARTIELLEMENT AMENAGE EN EGOUT - INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION.

LA COMMUNE AYANT AMENAGE UNE RIVIERE EN EGOUT COLLECTEUR ET CELLE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LA RIVIERE POURSUIT SON COURS EN AVAL DES ENTREPOTS D'UNE SOCIETE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DU DEBORDEMENT DE LA RIVIERE. PLUIES A L'ORIGINE DU DEBORDEMENT N 'AYANT PAS PRESENTE DE CARACTERE D'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DES DEUX COMMUNES. RESPONSABILITE LIMITEE A LA MOITIE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE QUI N'A PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ATTENUER LES CONSEQUENCES DU DEBORDEMENT.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.

Références :


Conseil d'Etat 1969-04-18 SOCIETE AGENCE FRANCAISE DE PAPETERIE CENPA ET LA ROCHETTE CENPA Recueil Lebon T. P. 975


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 86176;86201
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.