DEBORDEMENT D'UN COURS D'EAU PARTIELLEMENT AMENAGE EN EGOUT.
DEBORDEMENT D'UN COURS D'EAU PARTIELLEMENT AMENAGE EN EGOUT - INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION.
LA COMMUNE AYANT AMENAGE UNE RIVIERE EN EGOUT COLLECTEUR ET CELLE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LA RIVIERE POURSUIT SON COURS EN AVAL DES ENTREPOTS D'UNE SOCIETE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DU DEBORDEMENT DE LA RIVIERE. PLUIES A L'ORIGINE DU DEBORDEMENT N 'AYANT PAS PRESENTE DE CARACTERE D'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DES DEUX COMMUNES. RESPONSABILITE LIMITEE A LA MOITIE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE QUI N'A PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ATTENUER LES CONSEQUENCES DU DEBORDEMENT.
Conseil d'Etat 1969-04-18 SOCIETE AGENCE FRANCAISE DE PAPETERIE CENPA ET LA ROCHETTE CENPA Recueil Lebon T. P. 975