| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 octobre 1973, 87601

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 87601
Date de la décision : 17/10/1973
Sens de l'arrêt : Réformation [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Locaux - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison lorsque le bail authentique a été conclu dans des conditions anormales [en l'espèce : eu égard au montant très bas du loyer, et à l'absence de toute clause de révision de celui-ci].

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Références :

CGI 1463 CGI 1464 CGI 1636 CGI 1956-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 oct. 1973, n° 87601
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87601.19731017