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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 octobre 1973, 87601

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Sens de l'arrêt : Réformation [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87601
Numéro NOR : CETATEXT000007614721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;87601 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Locaux - Détermination de la valeur locative par voie de comparaison lorsque le bail authentique a été conclu dans des conditions anormales [en l'espèce : eu égard au montant très bas du loyer - et à l'absence de toute clause de révision de celui-ci].


Texte :

Références :

CGI 1463 CGI 1464 CGI 1636 CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 87601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

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