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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1973, 85612 et 84774

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, rejet, indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85612;84774
Numéro NOR : CETATEXT000007643808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-07;85612 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT.

IL RESULTE DES CLAUSES DU MARCHE QUE LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION CONSTITUEE PAR L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE DONNEE A CE DERNIER DANS LE MOIS SUIVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX SI LE TITULAIRE DU MARCHE A REMPLI A CETTE DATE TOUTES SES OBLIGATIONS VIS A VIS DE L'ADMINISTRATION. A LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX ETAIENT EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE, L'ETAT N'AYANT AUCUNE CREANCE CONTRE L'ENTREPRENEUR, ET LA CREANCE EVENTUELLE D'UN SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRENEUR CONTRE CE DERNIER N'ETANT PAS UNE CREANCE DE L'ETAT QUE LA CAUTION AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR, IRREGULARITE DU REFUS DE DONNER MAIN-LEVEE DE LA CAUTION.

MAIN-LEVEE DE LA CAUTION - RECEPTION DEFINITIVE - ABSENCE DE CREANCE DE L'ETAT CONTRE L'ENTREPRENEUR - REFUS IRREGULIER.

EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE DU MARCHE, L 'ENTREPRENEUR N'A PAS A SUPPORTER LA PERTE RESULTANT DE CE QUE L 'OUVRAGE A ETE DETRUIT OU ENDOMMAGE APRES SON ACHEVEMENT ET SA RECEPTION PROVISOIRE, SI LA DESTRUCTION OU LES DOMMAGES NE SONT PAS IMPUTABLES A SON FAIT. DESTRUCTION PAR LA GRELE DE LA VERRIERE DU LANTERNEAU D'UN BATIMENT, SURVENUE APRES LA RECEPTION PROVISOIRE, IMPUTABLE NON A UN DEFAUT DE QUALITE DE MATERIAUX UTILISES NI A UNE MALFACON DANS L'EXECUTION DE LA PARTIE DU BATIMENT DETRUITE. ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - RECEPTION PROVISOIRE - DOMMAGES CAUSES A L'OUVRAGE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE - ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX.

RECEPTION PROVISOIRE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGES CAUSES A L'OUVRAGE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE - ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

ENTREPRENEUR - DOMMAGES CAUSES A L'OUVRAGE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE - ABSENCE DE RESPONSABILITE.


Texte :

REQUETE N° 85.612 DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI DELIVRER MAINLEVEE DE LA CAUTION QU'ELLE A CONSTITUEE EN GARANTIE DE L'EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE A PASSE, LE 17 OCTOBRE 1967, AVEC L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS SEMI-PROVISOIRES DU LABORATOIRE REGIONAL DES PONTS ET CHAUSSEES DE NANCY, A TOMBLAINE ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE CETTE CAUTION ENGAGEE DEPUIS QU'ELLE EN A, A BON DROIT, DEMANDE LA MAINLEVEE ;
RECOURS N° 85.774 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU MEME JUGEMENT CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" UNE SOMME DE 4.476 F AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 JUIN 1970, AINSI QU'AUX DEPENS DE L'INSTANCE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT RELATIFS A L'EXECUTION D'UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS N° 85.774 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONS. QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, L'ENTREPRENEUR N'A PAS A SUPPORTER LA PERTE RESULTANT DE CE QUE L'OUVRAGE A ETE DETRUIT OU ENDOMMAGE APRES SON ACHEVEMENT ET SA RECEPTION PROVISOIRE, SI LA DESTRUCTION OU LES DOMMAGES NE SONT PAS IMPUTABLES AU FAIT DUDIT ENTREPRENEUR ; QU'AUCUNE CLAUSE DES DOCUMENTS APPLICABLES AU MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DU LABORATOIRE REGIONAL DES PONTS ET CHAUSSEES DE NANCY, A TOMBLAINE, NE DEROGEAIT A CETTE REGLE ; QU'EN PARTICULIER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AVAIENT SEULEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EN CAS DE SUJETIONS OU DE SINISTRES INTERVENANT AU COURS DE SES TRAVAUX ;
CONS. QUE LA DESTRUCTION PAR LA GRELE, LE 5 JUILLET 1968, DE LA VERRIERE DU LANTERNEAU DE L'UN DES BATIMENTS DU LABORATOIRE EST SURVENUE APRES LA RECEPTION PROVISOIRE DE CES OUVRAGES ET QU'ELLE N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT DE QUALITE DES MATERIAUX MIS EN OEUVRE PAR L'ENTREPRENEUR OU A UNE MALFACON DANS L'EXECUTION DU BATIMENT DETRUIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES CLAUSES DU MARCHE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" QUI AVAIT ETE CHARGEE DE LA REPARATION DE L'OUVRAGE SINISTRE LA SOMME DE 4.476 F, MONTANT DU COUT DE CETTE REPARATION ;
SUR LA REQUETE N° 85.612 DE LA SOCIETE "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" : - CONS. QUE POUR JUSTIFIER LE REFUS QU'IL A OPPOSE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE", DE MAINLEVEE DE LA CAUTION QU'ELLE A CONSTITUEE EN GARANTIE DE L'EXECUTION DE SON MARCHE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT PRONONCER LA RECEPTION DEFINITIVE EN RAISON DU LITIGE PORTANT SUR LES FRAIS DE REPARATION CI-DESSUS MENTIONNE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LADITE CAUTION DEVAIT ETRE MAINTENUE POUR GARANTIR LE PAIEMENT, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, AU SOUS-TRAITANT A QUI ELLE A CONFIE LE SOIN DE RECONSTRUIRE LA VERRIERE DU LANTERNEAU DETRUITE PAR LA CHUTE DE GRELE SUSMENTIONNEE, DU MONTANT DE LA FACTURE AFFERENTE A CE TRAVAIL ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES APPLICABLE AU MARCHE EN CAUSE "LE CAUTIONNEMENT EST RESTITUE OU LA CAUTION QUI LE REMPLACE LIBEREE A LA SUITE D'UNE MAINLEVEE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE MOIS SUIVANT LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX SI LE TITULAIRE DU MARCHE A REMPLI A CETTE DATE VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION TOUTES SES OBLIGATIONS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU MEME TEXTE IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA RECEPTION DEFINITIVE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA RECEPTION PROVISOIRE, LAQUELLE EST INTERVENUE LE 11 DECEMBRE 1967 ;
CONS. QUE L'ETAT N'AVAIT, NI DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE LA VERRIERE DU LANTERNEAU NI A UN AUTRE TITRE, UNE CREANCE CONTRE LA SOCIETE "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" A LA DATE DU 11 DECEMBRE 1968 A LAQUELLE LES TRAVAUX ETAIENT EN ETAT DE RECEPTION DEFINITIVE ; QUE LA CAUTION N'AVAIT ETE CONSTITUEE, EN VERTU DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, QU'EN VUE DE GARANTIR LES CREANCES QUE L'ETAT AURAIT PU CONSERVER CONTRE L'ENTREPRENEUR ; QUE LA CREANCE, AU DEMEURANT ETEINTE, QUE LE SOUS-TRAITANT POUVAIT AVOIR CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE, N'ETAIT PAS UNE CREANCE DE L'ETAT QUE LA CAUTION AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR ; QUE LADITE SOCIETE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT TANT A LA MAINLEVEE DE LA CAUTION QU'AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DU MONTANT DES FRAIS DE CAUTION QU'ELLE AVAIT ENGAGES DEPUIS L'INTRODUCTION DE SA REQUETE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET JUSQU'A MAINLEVEE EFFECTIVE ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA SOCIETE "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" A DROIT AUX INTERETS LEGAUX SUR LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE CAUTION EXPOSES DEPUIS LE 18 JUIN 1970, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR LES FRAIS QU'ELLE AURA PAYES APRES CETTE DATE A COMPTER DU JOUR DE CHACUN DE SES PAIEMENTS ET SUR LE MONTANT DE CHACUN D'EUX ;
CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DUS A LA SOCIETE "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" A ETE DEMANDEE DANS LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT, ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1972 ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE POUR LE MONTANT DES INTERETS DUS DEPUIS AU MOINS UNE ANNEE A CETTE DATE ;
DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1973, n° 85612;84774
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/11/1973

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