| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 86516

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 86516
Date de la décision : 09/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

---

Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

LE MONTANT DE LA PRIME ATTRIBUEE, EN VERTU DU DECRET DU 12 FEVRIER 1963, AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE DOIT ETRE MAJORE D'UN MOIS PAR ENFANT AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES QUI, A LA DATE DE LEUR MISE EN DETACHEMENT, SONT SEPARES DE FAIT DE LEUR CONJOINT ET DONT LES ENFANTS SONT CONFIES EN FAIT A CE DERNIER, MEME SI LES PRESTATIONS ET AVANTAGES A CARACTERE FAMILIAL SONT, DE LEUR CHEF, PERCUES PAR LE CONJOINT.

INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - PRIME ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - MONTANT - MAJORATION FAMILIALE - ENFANT CONFIE A L'EPOUSE D'UN FONCTIONNAIRE DONT ELLE EST SEPAREE DE FAIT.

- OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES.

REMUNERATION - PRIME ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT EN ALGERIE - MONTANT - MAJORATION FAMILIALE - ENFANT CONFIE A L'EPOUSE D'UN FONCTIONNAIRE DONT ELLE EST SEPAREE DE FAIT.

---

Références :

Décret du 12 février 1963 art. 3

---

Publications

Proposition de citation : CE, 09 nov. 1973, n° 86516
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86516.19731109