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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 novembre 1973, 86516

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86516
Numéro NOR : CETATEXT000007643871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-09;86516 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

LE MONTANT DE LA PRIME ATTRIBUEE, EN VERTU DU DECRET DU 12 FEVRIER 1963, AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE DOIT ETRE MAJORE D'UN MOIS PAR ENFANT AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES QUI, A LA DATE DE LEUR MISE EN DETACHEMENT, SONT SEPARES DE FAIT DE LEUR CONJOINT ET DONT LES ENFANTS SONT CONFIES EN FAIT A CE DERNIER, MEME SI LES PRESTATIONS ET AVANTAGES A CARACTERE FAMILIAL SONT, DE LEUR CHEF, PERCUES PAR LE CONJOINT.

INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - PRIME ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - MONTANT - MAJORATION FAMILIALE - ENFANT CONFIE A L'EPOUSE D'UN FONCTIONNAIRE DONT ELLE EST SEPAREE DE FAIT.

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES.

REMUNERATION - PRIME ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT EN ALGERIE - MONTANT - MAJORATION FAMILIALE - ENFANT CONFIE A L'EPOUSE D'UN FONCTIONNAIRE DONT ELLE EST SEPAREE DE FAIT.


Texte :

Références :

Décret 1963-02-12 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1973, n° 86516
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/11/1973

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