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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 novembre 1973, 86752

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Sens de l'arrêt : Rejet, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux, Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86752
Numéro NOR : CETATEXT000007643873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-14;86752 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE.

PERSONNE ECROUEE LE 27 JANVIER ET PLACEE LE 2 FEVRIER EN OBSERVATION AU CENTRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE LA PRISON, S'ETANT SUICIDEE PAR PENDAISON DANS SA CELLULE LE 10 AVRIL SUIVANT. COMPTE TENU DU COMPORTEMENT PASSE DU DETENU, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT COMMIS LE DELIT AYANT PROVOQUE SON INCARCERATION ET DE SON ETAT ANXIEUX, LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE REGARDE COMME PEU DANGEREUX ET LAISSE SANS TRAITEMENT PARTICULIER PENDANT PLUSIEURS SEMAINES, SANS QU'AIT ETE PRISE AUCUNE PRECAUTION CONTRE LE RISQUE DE SUICIDE ALORS QUE DES TENTATIVES ANTERIEURES EN MONTRAIENT LA GRAVITE, A CONSTITUE DE LA PART DES SERVICES MEDICAUX DE LA PRISON UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.

EXISTENCE - SUICIDE D'UNE PERSONNE INCARCEREE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES PERSONNALISES.

SERVICES PENITENTIAIRES - SERVICES MEDICAUX D'UNE PRISON - FAUTE LOURDE - SUICIDE D'UNE PERSONNE INCARCEREE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU Y... ROLLAND DANIEL LA SOMME DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU SUICIDE DE SON PERE A LA PRISON DE LA SANTE, LE 10 AVRIL 1967 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... ECROUE A LA PRISON DE LA SANTE, LE 27 JANVIER 1967 ET PLACE LE 2 FEVRIER 1967 EN OBSERVATION AU CENTRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE CETTE PRISON, S'EST SUICIDE PAR PENDAISON DANS SA CELLULE, LE 10 AVRIL SUIVANT ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DU COMPORTEMENT PASSE DE L'INTERESSE, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT COMMIS LE DELIT QUI AVAIT PROVOQUE SON INCARCERATION, DE SON ETAT ANXIEUX, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Z... A ETE REGARDE COMME PEU DANGEREUX, LAISSE SANS TRAITEMENT PARTICULIER PENDANT PLUSIEURS SEMAINES SANS QU'AIT ETE PRISE AUCUNE PRECAUTION CONTRE LE RISQUE DE SUICIDE ALORS QUE DES TENTATIVES ANTERIEURES DE L'INTERESSE EN MONTRAIENT LA GRAVITE, A CONSTITUE DE LA PART DES SERVICES MEDICAUX DE LA PRISON UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE Y... ROLLAND DANIEL EN L'ESTIMANT A 30.000 F ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SUICIDE DU SIEUR ROLLAND X... ET A VERSER A SON FILS LA SOMME DE 30.000 F ET, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME B..., NEE A..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON FILS, LE Y... ROLLAND DANIEL , DOIT ETRE REJETE ;
REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1973, n° 86752
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/11/1973

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