| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 novembre 1973, 86860

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 86860
Date de la décision : 14/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Exclusion des plus-values afférentes à des immeubles figurant à l'actif d'une entreprise relevant de l 'I.R.P.P. au titre des B.I.C. [art. 150 ter-IV-2. du C.G.I.] - Cas des entreprises dont les bénéfices sont imposés selon le régime forfaitaire.

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Références :

CGI 150 ter , quater et quinquiès CGI 1649 quinquiès

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 nov. 1973, n° 86860
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86860.19731114