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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 novembre 1973, 86860

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86860
Numéro NOR : CETATEXT000007614835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-14;86860 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Exclusion des plus-values afférentes à des immeubles figurant à l'actif d'une entreprise relevant de l 'I - R - P - au titre des B - I - C - [art - 150 ter-IV-2 - du C - ] - Cas des entreprises dont les bénéfices sont imposés selon le régime forfaitaire.


Texte :

Références :

CGI 150 ter , quater et quinquiès CGI 1649 quinquiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1973, n° 86860
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/11/1973

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