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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 novembre 1973, 88542

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88542
Numéro NOR : CETATEXT000007613747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-15;88542 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Notion de "producteur" - Personne qui donne à un produit sa forme ou sa présentation commerciale définitive.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ORGANISATION ECONOMIQUE MODERNE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.V.A., POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1967, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES "PRODUCTEURS" SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 256-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE ... A LES PERSONNES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE ..." ; QU'ENFIN L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE : "SONT PRODUCTEURS... TOUS CEUX QUI FABRIQUENT LES PRODUITS, LES FACONNENT OU LES TRANSFORMENT A TITRE DE CONFECTIONNEURS OU D'ENTREPRENEURS DE MANUFACTURE, EN VUE DE DONNER AU PRODUIT SA FORME DEFINITIVE OU LA PRESENTATION COMMERCIALE SOUS LAQUELLE IL SERA LIVRE AU CONSOMMATEUR POUR ETRE UTILISE OU CONSOMME PAR CE DERNIER" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ORGANISATION ECONOMIQUE MODERNE" RECOIT D'UN FABRICANT EN GROS ET STOCKE DANS SES ENTREPOTS LES DIVERS ELEMENTS DETACHES DES MEUBLES DE BUREAUX QU'ELLE MONTE ENSUITE SOIT DANS SES ATELIERS, SOIT CHEZ LE CLIENT LUI-MEME ; QUE LES CONDITIONS D'ASSEMBLAGE DE CES ELEMENTS SONT VARIABLES ET PERMETTENT D'OBTENIR DES MEUBLES DIFFERENTS SELON LE CHOIX DU CLIENT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME DONNANT A CES MEUBLES LEUR FORME DEFINITIVE ET ASSURANT LEUR PRESENTATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "ORGANISATION ECONOMIQUE MODERNE" EST UN PRODUCTEUR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PASSIBLE A CE TITRE DE LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 256-1 DUDIT CODE ; QU'EN CONSEQUENCE, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1967 ;
REJET.

Références :

CGI 263-1 , 256-1 CGI 264 CGIAN3 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 1973, n° 88542
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/11/1973

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