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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 novembre 1973, 86265

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86265
Numéro NOR : CETATEXT000007613373 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;86265 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Loueur de chambres meublées : critères de distinction d'avec le "logeur" et le "maître d'hôtel garni exploitant un établissement de confort moyen".

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1972-10-06 Ville de Bourges c/ Dame Plagne Recueil Lebon p. 617


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... EMILIENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX AFFAIRES FISCALES PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SOIT EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOCAT... DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS "CONCLUSIONS ECRITES" ; QU'IL EN RESULTE QUE SEULS UNE PARTIE OU SON AVOCAT PEUVENT REGULIEREMENT PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ENTENDU LES OBSERVATIONS ORALES DE LA DAME X..., AUTEUR DE LA DEMANDE, MAIS QUE C'EST A BON DROIT QU'IL A REFUSE D'ENTENDRE LE SIEUR X... SON MARI QUI N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS ET STATUE SUR L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; QU'AINSI LA DAME X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ;
AU FOND : - CONS. QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, LA DAME X... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE IMPOSEE EN QUALITE DE LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES ET NON DE LOGEUR, OU SUBSIDIAIREMENT DE MAITRE D'HOTEL GARNI EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DE CONFORT MOYEN, POUR LES IMMEUBLES QU'ELLE POSSEDE ... A BORDEAUX ;
CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE LOGEUR EST "CELUI QUI LOGE A BAS PRIX, AU MOIS, A LA SEMAINE ET MEME A LA NUIT, SANS FOURNIR A BOIRE ET A MANGER" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LES CHAMBRES LOUEES PAR LA DAME X... AU COURS DE L'ANNEE 1970 DANS LES IMMEUBLES SIS AUX ... A BORDEAUX ETAIENT LOUEES AU MOIS, ET SI CES LOCATIONS N'ETAIENT ACCOMPAGNEES D'AUCUNE PRESTATION ALIMENTAIRE, LES PRIX DE LOCATION PRATIQUES ETAIENT DANS LEUR ENSEMBLE DE L'ORDRE DE 200 FRANCS PAR MOIS ; QUE CES PRIX QUI CORRESPONDAIENT A DES PRIX MOYENS COMPTE TENU NOTAMMENT DU BAREME RESULTANT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 JANVIER 1970 NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME DES "BAS PRIX" AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ANNEXE I BIS DU CODE ET DONNER LIEU A L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE LOGEUR ;
CONS. D'AUTRE PART QUE, SI LA DAME X... DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A ETRE IMPOSEE COMME MAITRE D'HOTEL GARNI EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DE CONFORT MOYEN, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'OFFRAIT PAS A SES LOCATAIRES LES PRESTATIONS QU'IMPLIQUE CETTE PROFESSION ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT PRETENDRE ETRE IMPOSEE SOUS LADITE RUBRIQUE ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA LOCATION DES LOCAUX LITIGIEUX CORRESPONDAIT A L'ACTIVITE DE LOUEUR DE CHAMBRES OU APPARTEMENTS MEUBLES, RETENUE A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA DAME X..., CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
REJET.

Références :

CGI 1945 CGIA1B
Décret 1953-09-30
Loi 1889-07-22 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 86265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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