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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 novembre 1973, 86456

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Sens de l'arrêt : Annulation totalerenvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86456
Numéro NOR : CETATEXT000007613375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;86456 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable - par voie de commandement - d'avoir à payer les impositions établies au nom de son mari décédé.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-11-24 Finances c/ Sieur X Recueil Lebon p. 711


Texte :

Références :

CGI 1932


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 86456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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