| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 novembre 1973, 86456

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 86456
Date de la décision : 21/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totalerenvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son mari décédé.

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Références :

CGI 1932

CONF. Conseil d'Etat 1971-11-24 Finances c/ Sieur X Recueil Lebon p. 711

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 nov. 1973, n° 86456
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86456.19731121