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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 novembre 1973, 88324

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88324
Numéro NOR : CETATEXT000007613745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;88324 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Marchand de vins et spiritueux en détail.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE DE FAIT X... ET FILS A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LUI-MEME AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PERIGUEUX ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 1458 ET 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PATENTABLE QUI DANS LE MEME ETABLISSEMENT EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS EST SOUMIS TANT AU DROIT FIXE QU'AU DROIT PROPORTIONNEL SELON LE TAUX APPLICABLE A LA PROFESSION QUI COMPORTE LES DROITS LES PLUS ELEVES ;
CONS. QUE L'ANCIENNE SOCIETE DE FAIT X... ET FILS ET LE SIEUR X... MAX QUI LUI A SUCCEDE SE SONT LIVRES, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 A LA VENTE AU DETAIL DE SODAS, JUS DE FRUITS, EAUX MINERALES, VINS ORDINAIRES ET VINS D'APPELLATION CONTROLEE ; QUE L'ADMINISTRATION LES A REGARDES COMME EXERCANT, OUTRE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BOISSONS HYGIENIQUES EN DETAIL, CELLE DE MARCHAND DE VINS ET SPIRITUEUX EN DETAIL, ET LES A IMPOSES D'APRES LE TARIF APPLICABLE A CETTE DERNIERE PROFESSION QUI COMPORTE DES DROITS PLUS ELEVES ;
CONS. QUE LE REQUERANT, POUR SOUTENIR QUE LA RUBRIQUE "MARCHAND DE BOISSONS HYGIENIQUES EN DETAIL" DEVAIT SEULE ETRE APPLIQUEE, FAIT ETAT DE CE QUE LA PART DES VINS ORDINAIRES QU'IL ASSIMILE AUX BOISSONS HYGIENIQUES ATTEIGNAIT 71 % DES ACHATS DE L'ENTREPRISE, ET DE CE QU'ELLE NE VENDAIT PAS DE SPIRITUEUX ;
CONS. QUE LA RUBRIQUE "MARCHAND DE VINS ET SPIRITUEUX" QUI FIGURE AU TABLEAU A DU TARIF DES PATENTES FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX MARCHANDS DE SPIRITUEUX MAIS EGALEMENT AUX MARCHANDS DE VINS, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE DES VINS VENDUS ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE REQUERANT RECONNAIT LUI-MEME QUE LA VENTE DU VIN CONSTITUAIT UNE PARTIE NOTABLE DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE PENDANT LES ANNEES 1969 ET 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE GRAND ET FILS PUIS LE SIEUR X... MAX ONT ETE ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE "MARCHAND DE VINS ET SPIRITUEUX" ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 1458 et 1468 CGIA1B Tableau A


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 88324
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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