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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 novembre 1973, 85312

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85312
Numéro NOR : CETATEXT000007613364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-28;85312 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Créances inscrites à l'actif du bilan de clôture de l'exercice précédant celui de la liquidation - au cours duquel elles ont fait l'objet de rabais négociés entre le syndic de la liquidation et les débiteurs.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE DE PRETENDUES IRREGULARITES DE PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR REJETANT LA RECLAMATION ET LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 5 OCTOBRE 1971 SERAIENT INTERVENUS SELON DES PROCEDURES IRREGULIERES N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QUE DE CE FAIT, IL NE PEUT ETRE RETENU ;
AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X... CONTESTE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A RAISON DES TRAITEMENTS ET SALAIRES PERCUS PAR LUI ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR SON EPOUSE, EN FAISANT VALOIR QUE LA SOMME DE 69.101,94 F QUE SON EPOUSE A DECLAREE AU TITRE DU BENEFICE REALISE AU COURS DE L'EXERCICE 1968 PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS QU'ELLE EXPLOITAIT A ... N'AURAIT PAS DU ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE ; QU'IL SOUTIENT QUE LADITE SOMME AURAIT ETE DECLAREE " A TITRE PROVISOIRE" EN ATTENDANT L'APUREMENT DES COMPTES DE L'ENTREPRISE SUSDESIGNEE DONT L'ACTIVITE AVAIT CESSE LE 18 JANVIER 1969 ET QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE L'APUREMENT DES COMPTES INTERVENU EN JUILLET 1969 A FAIT APPARAITRE UNE MINORATION DE 90.138,04 F PAR RAPPORT AU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES TEL QU'IL RESSORT DE LA COMPTABILITE DE L'EXERCICE 1968 ; QUE COMPTE TENU, EN OUTRE, D'UN RAPPEL DE DROITS EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LADITE MINORATION A EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LE BENEFICE DECLARE EN UN RESULTAT DEFICITAIRE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A CELUI DE SON REVENU GLOBAL ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BENEFICE D'EXPLOITATION DECLARE CORRESPONDAIT AU RESULTAT COMPTABLE DEGAGE PAR LE BILAN ETABLI A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968 ; QUE LE SIEUR X... NE PEUT, EN CONSEQUENCE, REMETTRE EN CAUSE LEDIT RESULTAT QU'EN ETABLISSANT QUE CERTAINES DES INSCRIPTIONS COMPTABLES SONT ENTACHEES D'ERREURS MATERIELLES ;
CONS. QUE SI LE REQUERANT FAIT ETAT DE RAJUSTEMENTS DE PRIX ET DE RABAIS QUI ONT ETE NEGOCIES PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION AVEC LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE SUR LES MONTANTS DE MEMOIRES ET FACTURES DUS PAR CEUX-CI ET QUI ONT EU POUR EFFET UNE MINORATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE PAR RAPPORT A CELUI RESSORTANT DU BILAN CLOS LE 31 DECEMBRE 1968, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER RETROACTIVEMENT LE MONTANT DES CREANCES INSCRITES AUDIT BILAN LESQUELLES ETAIENT, A L'EPOQUE, CERTAINES DANS LEUR PRINCIPE ET DANS LEUR MONTANT ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'ETABLIT AUCUNE INEXACTITUDE MATERIELLE DES ENONCIATIONS COMPTABLES FIGURANT AU BILAN DE L'EXERCICE 1968 ; QUE SI LES MINORATIONS DE PRIX CONSENTIES EN JUILLET 1969 ONT ENTRAINE DES PERTES, CELLES-CI SONT IMPUTABLES AU RESULTAT DE L'EXERCICE DE LIQUIDATION MAIS NE PEUVENT AFFECTER LES RESULTATS DE L'EXERCICE ANTERIEUR ; QUE LE SUPPLEMENT DROITS EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI A ETE ACQUITTE EN 1969 NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE IMPUTE SUR LE BENEFICE DECLARE AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 ; QUE DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1973, n° 85312
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/11/1973

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