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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 novembre 1973, 86330

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86330
Numéro NOR : CETATEXT000007643868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-30;86330 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE.

PRESENCE D'UNE COUCHE DE GLACE SUR UNE ROUTE NATIONALE PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT DES EAUX D'UN CANIVEAU LONGEANT LA VOIE.

DOMMAGES SURVENUS SUR UNE ROUTE NATIONALE EN RAISON DU MAUVAIS ECOULEMENT DES EAUX DEVERSEES PAR UNE COMMUNE DANS UN CANIVEAU LONGEANT LA VOIE - ETAT APPELANT LA COMMUNE EN GARANTIE - CONDAMNATION DE LA COMMUNE.

AUTOMOBILISTE CIRCULANT SUR UNE ROUTE NATIONALE ET DERAPE, DANS LA TRAVERSEE D'UN VILLAGE, SUR UNE COUCHE DE GLACE S 'ETENDANT SUR ENVIRON 300 METRES, ET DONT LA PRESENCE ETAIT DUE AU DEBORDEMENT DES EAUX D'UN CANIVEAU LONGEANT LA VOIE. L'OBSTACLE EXCEDANT CEUX QUE LES USAGERS DE LA VOIE DOIVENT S'ATTENDRE A RENCONTRER ET LE PANNEAU DE SIGNALISATION PORTANT L'INSCRIPTION "VERGLAS FREQUENT" NE POUVANT ETRE REGARDE, EN L'ESPECE, COMME SUFFISANT POUR AVERTIR CLAIREMENT LES USAGERS : DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET RESPONSABILITE DE L'ETAT ENGAGEE. LA COMMUNE, QUI N'A PREVU AUCUN AUTRE SYSTEME D'EVACUATION D'UN VOLUME PARFOIS IMPORTANT D'EAUX EN PROVENANCE DU VILLAGE QUE LEUR DEVERSEMENT DANS LE CANIVEAU LONGEANT LA ROUTE NATIONALE, ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS AUXQUELS CETTE SITUATION A CAUSE UN PREJUDICE : CONDAMNATION DE LA COMMUNE A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES QUE C

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME LE 8 DECEMBRE 1965 ET L'A CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 2.695,68 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1939 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LE 8 DECEMBRE 1965, LA VOITURE DU SIEUR Y..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 3 A L'INTERIEUR DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE FOLIGNY, A DERAPE SUR UNE COUCHE DE GLACE ET A HEURTE UN AUTRE VEHICULE ARRETE SUR LA MEME ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FORMATION DE CETTE COUCHE DE GLACE, QUI S'ETENDAIT SUR ENVIRON 300 METRES, ETAIT DUE A L'ECOULEMENT DES EAUX HORS DU CANIVEAU QUI LONGEAIT LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION ;
CONS. QUE LA PLAQUE DE GLACE EXCEDAIT, PAR SON IMPORTANCE, LES OBSTACLES QUE LES USAGERS DE LA VOIE DEVAIENT S'ATTENDRE A RENCONTRER ; QUE LE PANNEAU DE SIGNALISATION DONT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT INVOQUE L'EXISTENCE, MIS EN PLACE A L'ENTREE DE L'AGGLOMERATION ET PORTANT L'INSCRIPTION "VERGLAS FREQUENT" NE PEUT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME SUFFISANT POUR AVERTIR CLAIREMENT LES USAGERS DES RISQUES GRAVES ET PARTICULIERS QUE PRESENTAIT LA CIRCULATION EN RAISON DE LA PRESENCE DE CETTE COUCHE DE GLACE ; QU'AINSI L'ETAT N'ETABLIT PAS AVOIR NORMALEMENT ENTRETENU LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y..., QUI N'A COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE FOULIGNY SOIT APPELEE EN GARANTIE : - CONS. QUE LE FAIT, POUR CETTE COMMUNE, DE N'AVOIR PREVU AUCUN AUTRE SYSTEME D'EVACUATION D'UN VOLUME PARFOIS IMPORTANT D'EAUX EN PROVENANCE DU VILLAGE QUE LEUR DEVERSEMENT DANS LE CANIVEAU ETABLI LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE, ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS AUXQUELS CETTE SITUATION A CAUSE UN PREJUDICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR CES CONCLUSIONS ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE DE FOULIGNY A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES QU'IL SERA CONDAMNE A VERSER EN EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MONTANT DES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LE REQUERANT S'ELEVE A 2.695,98 F ; QUE LE PREJUDICE NE DE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE N'EST PAS ETABLI ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER L'ETAT A VERSER AU X... SIMON LA SOMME DE 2.695,98 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA COMMUNE DE FOULIGNY DEVRA GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE CETTE SOMME ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE FOULIGNY ;
RESPONSABILITE DE L'ETAT ; L'ETAT VERSERA AU X... SIMON LA SOMME DE 2.695,98 F ; LA COMMUNE DE FOULIGNY GARANTIRA L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE CETTE SOMME ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE LADITE COMMUNE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1973, n° 86330
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/11/1973

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