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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 décembre 1973, 81418 et 81460

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Sens de l'arrêt : Rejet, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux, Recours incident, APPEL PROVOQUE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81418;81460
Numéro NOR : CETATEXT000007645798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-05;81418 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

CONCESSIONNAIRE D'UN OUVRAGE, ENTREPRENEUR ET ARCHITECTE - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - CONDAMNATION PRONONCEE A TITRE SOLIDAIRE.

CONCESSIONNAIRE D'UN OUVRAGE - ENTREPRENEUR ET ARCHITECTE - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - CONDAMNATION PRONONCEE A TITRE SOLIDAIRE.

UN TIERS AYANT SUBI UN DOMMAGE DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN OUVRAGE PUBLIC EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION , MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE DE LEUR PART, AU CONCESSIONNAIRE DE L 'OUVRAGE, A L'ENTREPRENEUR QUI A EXECUTE LES TRAVAUX ET A L 'ARCHITECTE QUI EN A ASSURE LA SURVEILLANCE. CONDAMNATION DU CONCESSIONNAIRE, DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE PRONONCEE A TITRE SOLIDAIRE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS.

TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PARC A VOITURES SOUTERRAIN AYANT ENTRAINE, COMPTE TENU DE LEUR DUREE, ETALEE DE MARS 1967 A MAI 1969, ET DE L'INTENSITE DES BRUITS EMANANT DU CHANTIER, UNE DIMINUTION DE LA FREQUENTATION D'UN HOTEL PENDANT CETTE PERIODE. PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE EXPLOITANT L'ETABLISSEMENT ETANT PARTIELLEMENT COMPENSE PAR LA MISE EN SERVICE, A COMPTER DE 1969, D 'UN PARC A VOITURES SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE, AINSI QUE PAR LA SUPPRESSION CORRELATIVE D'UN GARE D'AUTOBUS ET D'UN MARCHE BI-HEBDOMADAIRE QUI OCCUPAIENT PRECEDEMMENT UNE PLACE SE TROUVANT DEVANT L'HOTEL. INDEMNITE FIXEE A 50 000 FRS.

CONDAMNATION SOLIDAIRE DU CONCESSIONNAIRE DE L'OUVRAGE - DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE.

UNE SOCIETE EXPLOITANT UN HOTEL SITUE SUR UNE PLACE, DANS LE SOUS-SOL DE LAQUELLE ONT ETE EXECUTES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PARC A VOITURES, A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CES TRAVAUX ET A DROIT A L'INDEMNISATION DES SUJETIONS QU'ELLE A SUBIES DE CE FAIT, DANS LA MESURE OU ELLES ONT EXCEDE CELLES QU'UN RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE PEUT ETRE NORMALEMENT APPELE A SUPPORTER.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE.

UNE SOCIETE EXPLOITANT UN HOTEL SITUE SUR UNE PLACE, DANS LE SOUS-SOL DE LAQUELLE ONT ETE EXECUTES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PARC A VOITURES, A LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CES TRAVAUX ET A DROIT A L'INDEMNISATION DES SUJETIONS QU'ELLE A SUBIES DE CE FAIT, DANS LA MESURE OU ELLES ONT EXCEDE CELLES QU'UN RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE PEUT ETRE NORMALEMENT APPELE A SUPPORTER. EN L'ESPECE, INDEMNISATION DES TROUBLES DE VOISINAGE RESULTANT DE LA DUREE DES TRAVAUX, ETALEE SUR PLUS DE DEUX ANS, ET DE L'INTENSITE DES BRUITS EMANANT DU CHANTIER.

CONDITIONS - DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS - CONDAMNATION SOLIDAIRE DU CONCESSIONNAIRE DE L'OUVRAGE - DE L'ENTREPRENEUR ET DE L 'ARCHITECTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL.

PERTE DE CLIENTELE SUBIE PAR UN HOTEL DU FAIT DE L 'EXECUTION DE TRAVAUX BRUYANTS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - SOLIDARITE.

DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS - CONDAMNATION SOLIDAIRE DU CONCESSIONNAIRE DE L 'OUVRAGE - DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.

SOCIETE EXPLOITANT UN HOTEL SITUE A PROXIMITE D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.

CONCESSIONNAIRE D'UN OUVRAGE - ENTREPRENEUR ET ARCHITECTE - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - CONDAMNATION PRONONCEE A TITRE SOLIDAIRE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS.

INCONVENIENTS EXCEDANT CEUX QU'UN RIVERAIN EST APPELE A SUPPORTER - CONSTRUCTION D'UN PARC A VOITURES SOUTERRAIN.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - PERSONNE RESPONSABLE.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Z... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "PARKING GRANGIER" ET AVEC L'ENTREPRISE LEON GROSSE, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 50 000 F A LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" ;
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Z... ET Y..., D'UNE PART, ET DE LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE", D'AUTRE PART, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE PRINCIPE ET LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LA CONSTRUCTION D'UN PARC A VOITURES DANS LE SOUS-SOL DE LA PLACE GRANGIER A DIJON, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION CONCLU ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, A CONSTITUE UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS A L'EGARD DE LAQUELLE LES RIVERAINS DE LADITE PLACE, ET NOTAMMENT LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL", AVAIENT LA QUALITE DE TIERS ; QUE LA REALISATION DE CET OUVRAGE ETAIT DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE DANS LA MESURE OU ELLE A ETE SOUMISE A DES SUJETIONS EXCEDANT CELLES QU'UN RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE PEUT ETRE NORMALEMENT APPELE A SUPPORTER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DONT IL S'AGIT, COMPTE TENU DE LEUR DUREE, ETALEE DE MARS 1967 A MAI 1969, ET DE L'INTENSITE DES BRUITS EMANANT DU CHANTIER ET CONSTATES NOTAMMENT PAR UNE EXPERTISE FAITE EN SEPTEMBRE 1968, ONT ENTRAINE DES TROUBLES DE VOISINAGE DONT LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" EST EN DROIT DE DEMANDER REPARATION, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE DE LEUR PART, AU CONCESSIONNAIRE DE L'OUVRAGE, A L'ENTREPRENEUR QUI A EFFECTUE LES TRAVAUX ET AUX ARCHITECTES QUI EN ONT ASSURE LA SURVEILLANCE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECIDE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" INCOMBAIT SOLIDAIREMENT A LA SOCIETE DU PARKING GRANGIER, REGULIEREMENT SUBSTITUEE A LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE COMME CONCESSIONNAIRE DE L'OUVRAGE, AUX SIEURS Z... ET Y..., X..., ET A LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE", CHARGES DES TRAVAUX ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ESTIME A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" DU FAIT DE LA MOINDRE FREQUENTATION DE SON ETABLISSEMENT PAR LA CLIENTELE ENTRE 1967 ET 1969, SE TROUVE EN PARTIE COMPENSE PAR LA MISE EN SERVICE, A COMPTER DE 1969, D'UN PARC A VOITURES SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'"HOTEL CENTRAL" AINSI QUE PAR LA SUPPRESSION CORRELATIVE D'UNE GARE D'AUTOBUS ET D'UN MARCHE BI-HEBDOMADAIRE QUI OCCUPAIENT PRECEDEMMENT LA PLACE GRANGIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" EN FIXANT A 50 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LADITE SOCIETE, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 18 OCTOBRE 1968, DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE ;
SUR LES ACTIONS EN GARANTIE RECIPROQUES FORMEES PAR LA SOCIETE DU PARKING GRANGIER, LA SOCIETE "ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE" ET LES SIEURS Z... ET Y... : - CONS. QUE CES ACTIONS SONT INDEPENDANTES DE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ; QU'ELLES SE RATTACHENT A L'APPLICATION DE CLAUSES CONTENUES DANS DES CONTRATS PASSES ENTRE DES PERSONNES DE DROIT PRIVE ET METTANT EN JEU LES REGLES DU DROIT PRIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES LITIGES RELATIFS A CETTE APPLICATION SONT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR CE POINT ;
REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1973, n° 81418;81460
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/12/1973

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