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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 décembre 1973, 89169

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89169
Numéro NOR : CETATEXT000007612112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-05;89169 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Véhicules assimilables à des moyens de manutention [art - 69 G de l'annexe III au C - G - I - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME METALLURGIQUE DE KNUTANGE LA REDUCTION DE LA T.V.A. ET DE L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 29 FEVRIER 1964 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 69 G DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER MARS 1961 AU 29 FEVRIER 1964, LES ACHATS PORTANT SUR "LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL" ET SUR "LES VEHICULES, AUTRE QUE LES MOYENS INTERNES DE MANUTENTION, SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES" N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ;
CONS. QU'UNE PARTIE DES DROITS RESTANT EN LITIGE A ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE KNUTANGE PAR LE MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT SUPPORTEE LORS DE L'ACHAT DE PIECES DETACHEES DESTINEES A DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE RESIDUS DE FABRICATION JUSQU'A UN CRASSIER DEPENDANT DE L'USINE ET SITUE A QUELQUES CENTAINES DE METRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EVACUATION DES RESIDUS DE FABRICATION ET LEUR STOCKAGE SUR UN CRASSIER SONT DES OPERATIONS QUI, EN RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME INTERNES A CHAQUE UNITE DE PRODUCTION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES VEHICULES NECESSAIRES A CES OPERATIONS LUI SONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES ; QU'ILS CONSTITUENT PAR SUITE DES MOYENS DE MANUTENTION DONT L'ACHAT, LA REPARATION ET L'ENTRETIEN OUVRENT DROIT A LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 273-1° ET AUX ARTICLES SUSMENTIONNES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, IMPUTABLE A LA CONFIGURATION DE L'UNITE DE PRODUCTION, QU'ILS DEVAIENT FAIRE UN PARCOURS DE DEUX KILOMETRES ET DEMI EMPRUNTANT DES VOIES PUBLIQUES POUR PARVENIR AU CRASSIER ;
CONS. QUE L'AUTRE PARTIE DES DROITS LITIGIEUX RESULTE DU REFUS D'ADMETTRE EN DEDUCTION LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE INTIMEE A L'OCCASION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET D'AMENAGEMENT DE LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE SEPARE DE L'USINE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE CES LOCAUX ETAIENT OCCUPES, POUR FAIBLE PARTIE, PAR DES ATELIERS DE DESSIN ET, POUR LE SURPLUS, PAR DES SERVICES CHARGES DE LA GESTION DES TERRAINS ET FORETS APPARTENANT A LA SOCIETE, DES OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE, DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DU CONTENTIEUX ; QUE CES LOCAUX, N'ENTRANT PAS DANS L'ENSEMBLE DES OUVRAGES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE L'ENTREPRISE, NE PEUVENT, DES LORS ETRE REGARDES COMME DES "BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL" AU SENS DE L'ARTICLE 69 G PRECITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE METALLURGIQUE DE KNUTANGE DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE A CONCURRENCE DE 11 049,42 F ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, SOIT 994,45 F ; MAIS QU'IL EST, AU CONTRAIRE, FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE DROITS SIMPLES A CONCURRENCE DE 19 297,35 F ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, SOIT 1 736,76 F ;
LA SOMME DE 21 034,11 F COMPRISE DANS L'AVIS DE RECOUVREMENT ETABLI LE 21 NOVEMBRE 1964 AU TITRE DE LA T.V.A. ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 29 FEVRIER 1964, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME METALLURGIQUE DE KNUTANGE, EST REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SCHNEIDER, QUI EST AUX DROITS DE LA PRECEDENTE ;
REFORMATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 267-1 [1961] CGIAN3 69 G [1961] CGI 273-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1973, n° 89169
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/12/1973

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