Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 80708
Date de la décision :
12/12/1973Sens de l'arrêt :
Réformation [réduction]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Pièces justificatives des recettes.
Références :
CGI 55
Publications
Proposition de citation :
CE, 12 déc. 1973, n° 80708Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:80708.19731212