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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 décembre 1973, 87413

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87413
Numéro NOR : CETATEXT000007613388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-12;87413 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction d'un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance à titre de résidence principale [article 156-II-1 - bis du C - G - issu de la loi du 23 décembre 1964].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... II. - DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES ... 1° BIS. INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE" ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI PREVOIENT LA DEDUCTION DES INTERETS DES LA PREMIERE ANNUITE, N'IMPOSENT PAS A L'INTERESSE D'OCCUPER EFFECTIVEMENT L'IMMEUBLE DES LA SOUSCRIPTION DE L'EMPRUNT, MAIS SEULEMENT DE MANIFESTER CLAIREMENT L'INTENTION D'UTILISER L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION COMME RESIDENCE PRINCIPALE APRES SON ACHEVEMENT, L'UTILISATION EFFECTIVE DEVANT SURVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE COMPTE TENU DE LA DUREE DES TRAVAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1967, ANNEE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE A ..., COMMUNE VOISINE DE ... UN IMMEUBLE QU'IL DESTINAIT AU LOGEMENT DE SA FAMILLE ; QUE, S'IL A HABITE UN AUTRE LOGEMENT SIS A ... EN ATTENDANT L'ACHEVEMENT DE SA NOUVELLE MAISON, DANS LAQUELLE D'AILLEURS IL A EMMENAGE EN JANVIER 1968, LE CONTRIBUABLE DEVAIT DES 1967 ETRE REGARDE COMME SE RESERVANT LA JOUISSANCE DE CET IMMEUBLE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS PAYES PAR LUI EN 1967 POUR LA PREMIERE ANNUITE DE REMBOURSEMENT DU PRET QU'IL AVAIT CONTRACTE AFIN D'EN FINANCER LA CONSTRUCTION POUVAIENT ETRE DEDUITS DE SON REVENU NET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT.

Références :

CGI 156 [1964]
Loi 64-1279 1964-12-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1973, n° 87413
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/12/1973

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