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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1973, 88243

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88243
Numéro NOR : CETATEXT000007644119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-14;88243 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS.

SOCIETE DESIRANT SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE AYANT PASSE UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ELLE S 'ENGAGEAIT A METTRE A LA DISPOSITION DU DEPARTEMENT LA MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D 'UNE LIGNE TELEPHONIQUE : CONVENTION CONSTITUANT UN CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS AYANT POUR BUT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC. COMPETENCE ADMINISTRATIVE.

CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS AYANT POUR BUT L'EXECUTION D 'UN TRAVAIL PUBLIC - JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS.

CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS AYANT POUR BUT L'EXECUTION D 'UN TRAVAIL PUBLIC - JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS.

MAITRE DE L'OUVRAGE - MECONNAISSANCE DE MESURES REGLEMENTAIRES DE SECURITE.

SOCIETE DESIRANT SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE AYANT PASSE UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ELLE S 'ENGAGEAIT A METTRE A LA DISPOSITION DU DEPARTEMENT LA MAIN D'OEUVRE QUALIFIEE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D 'UNE LIGNE TELEPHONIQUE ET A PRENDRE EN CHARGE LA RESPONSABILITE DE TOUT DOMMAGE POUVANT SE PRODUIRE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LA MESURE OU CE DOMMAGE NE RESULTAIT PAS DE DIRECTIVES DONNEES PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION OU DE MANOEUVRES COMMISES PAR EUX. AGENTS DES P.T.T. AGISSANT EN QUALITE DE MAITRE DE L 'OUVRAGE AYANT DELIMITE LE TRACE DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET L 'IMPLANTATION DES POTEAUX SANS PRENDRE LES MESURES DE SECURITE OBLIGATOIRES. ACCIDENT LITIGIEUX AYANT EU POUR CAUSE DIRECTE LA MECONNAISSANCE DE CES MESURES : REJET DE L'APPEL EN GARANTIE DE L 'ETAT.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE POUR L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y..., ELECTROCUTE LE 16 MAI 1968 AU COURS DE TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION D'E.D.F. ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE PAR UNE CONVENTION SIGNEE LE 19 AVRIL 1968, LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE, QUI DESIRAIT OBTENIR UN ABONNEMENT AU TELEPHONE, S'EST ENGAGEE A "METTRE A LA DISPOSITION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE LA MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE CONVENTION QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS AYANT POUR BUT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST JUGE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE ET FONDEES SUR L'APPLICATION DE CE CONTRAT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 19 AVRIL 1968 : "LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE PREND A SA CHARGE LA RESPONSABILITE DE TOUT DOMMAGE QUI POURRAIT SE PRODUIRE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX... TANT A L'EGARD DE LA MAIN-D'OEUVRE FOURNIE QU'A L'EGARD DES TIERS DANS LA MESURE OU CE DOMMAGE NE RESULTE PAS DES DIRECTIVES DONNEES PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION OU DE MANOEUVRES COMMANDEES PAR EUX" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EN LEUR QUALITE DE MAITRE DE X..., ONT DELIMITE LE TRACE DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET L'IMPLANTATION DES POTEAUX SANS PRENDRE LES MESURES DE SECURITE PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... A EU POUR CAUSE DIRECTE LE NON-RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 19 AVRIL 1968, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE GARANTISSE L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DU RECOURS EN GARANTIE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1965-01-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1973, n° 88243
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/12/1973

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