| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 décembre 1973, 88370

Synthèse

Formation : 9 7 8 ssr
Numéro d'arrêt : 88370
Date de la décision : 19/12/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Concessionnaires de mines, à raison de l'extraction, de la manipulation et de la vente des matières par eux extraites [article 1454-11. du C.G.I.] - Notion de "manipulation".

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Références :

CGI 1454-11 CGI 1502
Loi du 31 juillet 1962 art. 38-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 déc. 1973, n° 88370
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88370.19731219