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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 décembre 1973, 88370

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88370
Numéro NOR : CETATEXT000007613869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-12-19;88370 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Concessionnaires de mines - à raison de l'extraction - de la manipulation et de la vente des matières par eux extraites [article 1 - du C - G - I - ] - Notion de "manipulation".


Texte :

Références :

CGI 1454-11 CGI 1502
Loi 1962-07-31 art. 38-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1973, n° 88370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 19/12/1973

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