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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1974, 79648

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79648
Numéro NOR : CETATEXT000007613390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;79648 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Société qui propose d'apporter les éléments comptables et autres de nature à justifier du chiffre de son bénéfice en ce qui concerne 80 % de ses affaires.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE J... ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT DONT LE SIEGE FIXE ... A T... ... A ETE TRANSFERE A ... ... ET DONT LE GERANT EST LE SIEUR A... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 4 DECEMBRE 1970, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE, A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUI LUI ONT ETE RECLAMES RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ; VU LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 11 JANVIER 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 11 JANVIER 1966 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECIDE QUE, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT A LA SOCIETE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'AINSI, LES PREMIERS JUGES ONT NECESSAIREMENT ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE D'IMPOSITION NE PEUT PLUS ETRE MISE EN CAUSE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION DE L'EXERCICE 1958 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LEQUEL EST APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "SI CETTE TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION OU DU COMITE, LE CONTRIBUABLE NE PEUT OBTENIR DE REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LE CHIFFRE RETENU EST SUPERIEUR AU BENEFICE QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI PAR TROIS EXPERTS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE CHIFFRE RETENU PAR L'ADMINISTRATION AIT ETE SUPERIEUR AU MONTANT DU BENEFICE REALISE PAR LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE 1958 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION DES EXERCICES 1959 ET 1960 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 55 DU CODE SUSVISE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 84 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ET APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SI CETTE TAXATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, LE CONTRIBUABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE DU BENEFICE QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE J... SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT COMME EN PREMIER INSTANCE, QU'ELLE EST EN MESURE D'APPORTER DES ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION POUR TOUTES LES AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS, LESQUELLES AURAIENT REPRESENTE 80 % DE SON ACTIVITE PENDANT LES EXERCICES 1959 ET 1960 ;
CONSIDERANT QUE SI LES EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL ONT ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT ENTACHEE DE NOMBREUSES ERREURS, ET NE POUVAIT DES LORS ETRE TENUE POUR REGULIERE ET PROBANTE, IL RESULTE DE LEUR RAPPORT QUE, POUR DETERMINER LES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUES QU'AVAIT FIXES L'ADMINISTRATION ET QUE LA SOCIETE J... CONTESTAIT POUR LA PART DE SON ACTIVITE QUI S'EST EXERCEE DANS LE CADRE DE MARCHES PUBLICS PASSES SUR ADJUDICATION, LES EXPERTS N'ONT PAS PROCEDE A L'EXAMEN DE CES MARCHES PAR LE MOTIF QU'ILS NE RECOUVRENT PAS LA TOTALITE DES OPERATIONS COMPTABILISEES ; QUE, PAR SON JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT SIENNE L'APPRECIATION DES EXPERTS ;
MAIS CONSIDERANT QUE SI LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE ETAIENT JUSTIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES REALISES PAR ELLE EN 1959 ET 1960 DANS L'EXECUTION DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET LA FRACTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE CEUX-CI REPRESENTENT, ELLE POURRAIT ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIANT A CONCURRENCE DE 80 % DU BENEFICE EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DESDITES ANNEES ; QU'EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU D'ORDONNER AVANT DIRE-DROIT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER SI LES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE J... PERMETTENT D'ETABLIR : 1° LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PENDANT LES EXERCICES 1959 ET 1960 ET LA PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL QU'IL REPRESENTE ; 2° LE MONTANT DES BENEFICES OBTENUS EN EXECUTION DESDITS MARCHES AINSI QUE LA COMPARAISON ENTRE LES BENEFICES AINSI DETERMINES ET CEUX QUI RESULTENT POUR CES MEMES MARCHES DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX EXERCICES 1959 ET 1960, PROCEDE PAR UN EXPERT-COMPTABLE DESIGNE PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES, INTERVENU DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES PRODUITS PAR LA SOCIETE J... PERMETTENT D'ETABLIR : 1° LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PENDANT LES EXERCICES 1959 ET 1960 ET LA PROPORTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL QU'IL REPRESENTE. 2° LE MONTANT DU BENEFICE OBTENU EN EXECUTION DESDITS MARCHES, AINSI QUE LA COMPARAISON ENTRE LES BENEFICES AINSI DETERMINES ET CEUX QUI RESULTENT POUR CES MEMES MARCHES DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION.
ARTICLE 2. - L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT. ARTICLE 3. - EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, L'EXPERT FERA CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR SIMPLE LETTRE. ARTICLE 4. - L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION. ARTICLE 5. - LES FRAIS DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS DE TIMBRE SONT RESERSES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 55 CGI 209
Décret 55-467 1955-04-30 art. 4
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 79648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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