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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 janvier 1974, 87427

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87427
Numéro NOR : CETATEXT000007611663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;87427 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - "Ristournes" versées en fin d'année à des groupements d'acheteurs.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-03-06 Société des produits de Maïs Recueil Lebon tables p. 1042


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE FOULLON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XX, ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 9.877 F POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES ..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE FOULLON LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE EN UTILISANT LES STATUTS DU "CONSORTIUM DES EPICIERS DU CENTRE" POUR DETERMINER LA NATURE EXACTE DES RAPPORTS COMMERCIAUX QUE LA SOCIETE REQUERANTE ENTRETENAIT RESPECTIVEMENT AVEC LEDIT GROUPEMENT ET AVEC SES MEMBRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE FOULLON LIVRE AUX ADHERENTS DU GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN DIT "CONSORTIUM DES EPICIERS DU CENTRE" DES MARCHANDISES DONT LA COMMANDE LUI EST ADRESSEE POUR LEUR COMPTE ET SOUS LEUR SIGNATURE PAR LEDIT GROUPEMENT ; QUE CE DERNIER SE BORNE A TRANSMETTRE ENSUITE A LA SOCIETE FOULLON POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS LES SOMMES CORRESPONDANT AU PRIX DES MARCHANDISES, DONT LE GROUPEMENT GARANTIT LE PAIEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE DUCROIRE DE SES ADHERENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT GROUPEMENT, QUI NE DEVIENT A AUCUN MOMENT PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES COMMANDEES PAR SON INTERMEDIAIRE ET QUI N'EST PAS ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LE PRIX DE VENTE DESDITES MARCHANDISES, N'A PAS, VIS-A-VIS DE LA SOCIETE REQUERANTE, LA QUALITE D'ACHETEUR. QUE, PAR SUITE, LA RISTOURNE CONSENTIE PAR LA SOCIETE AU GROUPEMENT SUR LE MONTANT GLOBAL DES VENTES, REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE, RISTOURNE QUI N'EST PAS REPARTIE PAR LE GROUPEMENT ENTRE LES ACHETEURS, SES ADHERENTS, POUR SON MONTANT INTEGRAL, N'A PAS LE CARACTERE D'UN RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE, QUI NE POURRAIT ETRE CONSENTI QU'AUX ACHETEURS EUX-MEMES, MAIS CONSTITUE UN AVANTAGE ACCORDE AU CONSORTIUM DES EPICIERS DU CENTRE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DES AFFAIRES DE LA SOCIETE FOULLON ; QU'IL S'AGIT, DES LORS, POUR LA SOCIETE D'UNE CHARGE D'EXPLOITATION QUI NE PEUT ETRE ADMISE EN REDUCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE FOULLON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE FOULLON EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 273 [1963-1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 87427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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