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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1974, 89577

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89577
Numéro NOR : CETATEXT000007644032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-09;89577 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Mesure ne pouvant être imposée qu'au propriétaire.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ENJOINT AUX REQUERANTS DE PROCEDER A LA DEMOLITION TOTALE D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE, SIS A ROSNY-SOUS-BOIS, ET A MIS A LEUR CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LE SIEUR X... : /CONSIDERANT QUE, BIEN QUE L'ARRETE DE PERIL EN DATE DU 19 MAI 1971, DONT L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... A ETE L'OBJET, AIT DESIGNE A TORT LA DAME VEUVE X..., SA MERE, COMME PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, ALORS QU'ELLE N'EN ETAIT QU'USUFRUITIERE, CET ARRETE A ETE NOTIFIE LE 21 MAI 1971 AU SIEUR X... LUI-MEME, PAR UN ACTE DE NOTIFICATION QUI LE DESIGNAIT COMME PROPRIETAIRE ET QUE LE SIEUR X... A PRODUIT EN CETTE QUALITE DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE INSTANCE A REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A SON EGARD ET QUE LA MENTION ERRONEE FIGURANT DANS L'ARRETE DE PERIL DU 19 MAI 1971 EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LA DAME VEUVE X... : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME "L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE AVEC SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER DES TRAVAUX DANS UN DELAI DETERMINE... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES DUMENT CONVOQUEES CONFORMEMENT A LA LOI, ... FIXE, S'IL Y A LIEU, LE DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX OU POUR LA DEMOLITION ; IL PEUT AUTORISER LE MAIRE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE SI CETTE EXECUTION N'A PAS EU LIEU A L'EPOQUE PRESCRITE. NOTIFICATION DE L'ARRETE DU TRIBUNAL EST FAITE AU PROPRIETAIRE PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE PEUVENT IMPOSER LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE QU'A SON PROPRIETAIRE ET AUX SEULS FRAIS DE CEUX-CI ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A ASSOCIEE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE SON FILS ; ... ANNULATION ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS .

Références :

Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1974, n° 89577
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1974

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