Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 janvier 1974, 86592

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86592
Numéro NOR : CETATEXT000007612123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;86592 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dépenses non déductibles - Dépense représentant la contrepartie d'une acquisition de clientèle.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 29 FEVRIER 1968, LE SIEUR X... , MEDECIN A ... , A VERSE, A TITRE TRANSACTIONNEL, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS AU SIEUR Y... , AVEC LEQUEL IL S'ETAIT ASSOCIE DE 1965 A 1967 EN VUE D'UN EXERCICE EN COMMUN DE L'ART MEDICAL, ET QU'A LA SUITE DE CE PAIEMENT LE SIEUR Y... A DECLARE RENONCER DEFINITIVEMENT A SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT, QUE LE REQUERANT AVAIT SOUSCRIT LE 9 MARS 1966 ET QU'IL AVAIT TRANSGRESSE UNE ANNEE PLUS TARD, DE NE PAS S'INSTALLER A ... POUR SON COMPTE PROPRE DURANT UN DELAI DE CINQ ANS ; QU'AINSI, LADITE SOMME, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE RETROCESSION D'HONORAIRES AYANT POUR OBJET DE COUVRIR UNE PERTE TEMPORAIRE DE REVENUS PROFESSIONNELS QU'AURAIT SUBIE LE SIEUR Y... , DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEPENSE REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DE L'ACQUISITION D'UNE FRACTION DE LA CLIENTELE DE CE DERNIER PAR LE SIEUR X.... QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE AU TITRE DE L'ARTICLE 93 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES RECETTES ENCAISSEES PAR LE REQUERANT ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; ... REJET .

Références :

CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 86592
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Boyon
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.