| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 février 1974, 82955

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1971, EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, AVANT-DIRE-DROIT, RETENU LE BIEN FONDE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE : 1° AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1952 A 1962, 2° AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1959-1960 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 51 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES EST CALCULE SUR LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS VERSEES PAR LES EMPLOYEURS ETABLIS EN FRANCE, QUEL QUE SOIT NOTAMMENT LE LIEU DE DOMICILE DES BENEFICIAIRES ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION SUSVISEES, PROCEDE A DES ENREGISTREMENTS DE DISQUES EN UTILISANT LA PARTICIPATION D'ARTISTES DONT ELLE NE CONTESTE PLUS DEVANT LE JUGE D'APPEL QU'ILS ETAIENT LIES A ELLE PAR UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES ET QUE LEUR REMUNERATION PRESENTAIT EN CONSEQUENCE LE CARACTERE D'UN SALAIRE ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN FONDE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, AUQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LESDITES REMUNERATIONS QUI ONT ETE RETENUES POUR L'ASSIETTE DESDITES TAXES AURAIENT ETE, POUR LE MOINS EN PARTIE, PERCUES A L'ETRANGER PAR LES ARTISTES QUI Y ETAIENT DOMICILIES ;
EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AFFERENT AUX ANNEES 1952 A 1963 : CONS. D'UNE PART QUE LE DECRET N° 48-1986 DU 9 DECEMBRE 1948 DONT EST ISSU L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A INSTITUE, AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES EMPLOYEURS, UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % DES SALAIRES VERSES PAR CES DERNIERS ; QUE PAR CES DISPOSITIONS LE LEGISLATEUR A ENTENDU SOUMETTRE AU VERSEMENT FORFAITAIRE DONT S'AGIT TOUS LES EMPLOYEURS QUI EN SONT LES SEULS REDEVABLES, A RAISON DES SALAIRES QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT VERSES A LEURS EMPLOYES ; QUE DES LORS, COMME L'A PREVU LE DECRET N° 49-276 DU 1ER MARS 1949, REPRIS PAR L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE PRECITE, CONFORMEMENT AU 4E ALINEA DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1949, LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE SUR LA TOTALITE DES SALAIRES VERSES, QUELS QUE SOIENT NOTAMMENT LES LIEUX DU DOMICILE DES BENEFICIAIRES, OU CEUX OU ILS EXERCERAIENT LEUR ACTIVITE. QUE PAR SUITE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN RETENANT POUR L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % LES SALAIRES VERSES PAR ELLE A L'ETRANGER, L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE L'IMPOT ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES FACTURES PRODUITES PAR LA SOCIETE EMANANT DE SOCIETES ETRANGERES QUE SI CES DERNIERES ONT BIEN LOUE ET PAYE LA LOCATION DES STUDIOS D'ENREGISTREMENT ET DU MATERIEL, VERSE AUX ARTISTES LEURS FRAIS DE TRANSPORTS ET LEURS CACHETS, ELLES ONT EN REALITE AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE REQUERANTE A LAQUELLE ELLES SE SONT BORNEES A DEMANDER LE REMBOURSEMENT PAR NATURE DE DEPENSES DES FRAIS EXPOSES POUR SON COMPTE A L'EXCLUSION DE TOUT PROFIT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES ARTISTES AYANT PARTICIPE AUX ENREGISTREMENTS ETAIENT LIES A LA SOCIETE REQUERANTE PAR DES CONTRATS LES PLACANT, A L'EGARD DE CELLE-CI, POUR LA REALISATION DE CES ENREGISTREMENTS DANS L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE DES LORS LEUR REMUNERATION A ETE A BON DROIT, A L'OCCASION D'OPERATIONS IMPOSABLES EN FRANCE, COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES TAXES LITIGIEUSES ;
CONS. ENFIN QUE LA SOCIETE EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS INVOQUE LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE N° 2261 DU 11 MAI 1950 DANS LAQUELLE IL ETAIT PRECISE NOTAMMENT QUE "LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % N'EST EXIGIBLE QUE SI LE DEBITEUR DES REMUNERATIONS EST DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT BIEN LE DEBITEUR DES REMUNERATIONS QU'ELLE A D'AILLEURS VERSEES AUX INTERESSES ET QU'IL EST CONSTANT QUE POUR CETTE CATEGORIE D'OPERATIONS ELLE EST ETABLIE EN FRANCE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS SUSANALYSEES DE LA CIRCULAIRE PRECITEE EN RETENANT POUR L'ASSIETTE DES TAXES LITIGIEUSES LES SALAIRES VERSES PAR ELLE AUX ARTISTES DANS LES CONDITIONS SUSENONCEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFERENTE AUX ANNEES 1959 A 1962 ET LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION RELATIVE AUX ANNEES 1959, 1960 ET 1962 : CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS SUSENONCEES N'INVOQUE AUCUN MOYEN PROPRE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONCERNE LESDITES IMPOSITIONS, MAIS SE BORNE A SE PREVALOIR PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ILLEGALITE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % ; QUE LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A, AVANT-DIRE-DROIT, RETENU LE BIEN-FONDE, DANS LEUR PRINCIPE, DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION APPLIQUES AUX REMUNERATIONS DONT S'AGIT ; ... REJET .