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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1974, 90176

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90176
Numéro NOR : CETATEXT000007612892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-04;90176 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Taux de la taxe - Modification du taux [article 1585 E-II du C - G - I - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A LA S.C.I. DE CHATEAUFARINE CHAVANNE-PERRIN LA REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE BESANCON PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 FEVRIER 1970 POUR DES TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 2 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LE TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST FIXE A 1 % DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1585-D. - II. - CE TAUX PEUT ETRE PORTE : - JUSQU'A 3 %, PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; - AU-DELA DE 3 % ET JUSQU'A 5 % AU MAXIMUM, PAR ARRETE PREFECTORAL SUR LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL. - IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR". QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QU'ELLE N'EMPECHE PAS LE CONSEIL MUNICIPAL DE MODIFIER A TOUT MOMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE TAUX DE DROIT COMMUN DE 1 %, MAIS QU'ELLE IMPOSE SEULEMENT AUDIT CONSEIL, UNE FOIS QU'IL A MODIFIE POUR LE MAJORER LE TAUX DONT IL S'AGIT, DE NE PLUS PROCEDER A D'AUTRE MODIFICATION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI MINIMAL DE TROIS ANS ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST ENTREE EN VIGUEUR, AU TAUX DE DROIT COMMUN DE 1 %, SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BESANCON, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI PRECITEE, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE L'ARTICLE 77 DE LA MEME LOI MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA Loi N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 ; QUE, PRENANT POUR LA PREMIERE FOIS UNE DELIBERATION EN LA MATIERE A LA DATE DU 20 DECEMBRE 1968, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BESANCON A PU LEGALEMENT PORTER LE TAUX DE LA TAXE DE 1 % A 3 %. QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHATEAUFARINE-CHAVANNE-PERRIN A ETE ASSUJETTIE A CETTE TAXE, AU TAUX DE 3 %, POUR DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE SES BATIMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1969 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ... ANNULATION, IMPOSITION REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .

Références :

CGI 1585 E
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 66 , 62 et 77
Loi 68-696 1968-07-31 art. 13-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1974, n° 90176
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/02/1974

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